52, paragraphe 1, point a), l'article 52, paragraphe 3 et l'article 7, paragraphe 1, points b) e c) RMC et des articles L. 711-2 et L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle, Plus subsidiairement

L. 711-2 et L. 712-4 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que dans une marque composée d'un assemblage de mots, le caractère attractif, source de confusion, est nécessairement attaché au préfixe

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les termes troussepinette et troussepinète présentaient un caractère générique au sens de l'article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle et qu'en commercialisant

L. 711-2, L. 711-3-b), L. 714-3 du Code de la propriété intellectuelle, L. 217-1 du Code de la consommation, le décret n° 89.369 du 6 juin 1989 et le décret n° 57.404 du 28 mars 1957 ; alors, 2 / que

L. 711-2 et L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ que le risque de confusion entre deux signes s'apprécie globalement, au regard du public visé par la marque ; qu'en s'appuyant tour

L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction applicable en la cause, antérieure à l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 ; 2°/ qu'à supposer même que la cour d'appel ait

L. 711-2, L. 714-3 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que selon l'article L. 711-2 b) du code de la propriété intellectuelle, « sont dépourvus de caractère distinctif les signes

L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 711-2, alinéa

L. 711-2 et L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ que le risque de confusion entre deux signes s'apprécie globalement, au regard du public visé par la marque ; qu'en s'appuyant tour à

L. 711-2 précité ; alors, de quatrième part, qu'elle faisait valoir dans ses conclusions laissées sans réponse qu'elle était susceptible de bénéficier des dispositions de l'article L. 711-2 du Code de

constante et des frais d'entretien" ; qu'aux termes de l'article L. 716-5 du même code, alors applicable : "Dans les unités ou centres de soins de longue durée définies à l'article L. 711-2 ( ...) la

, non d'une action en déchéance du droit de marque, mais d'une action en annulation, s'est prononcée par des motifs inopérants, en violation des articles L. 711-2, L. 714-3 et L. 714-6 du code de la propriété

L. 711-2 du Code de la santé publique et les articles 4, 5 et 6 bis du décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977 ; 2 / que l'article 39 V de la loi du 30 juin 1975, modifié par la loi n° 94-43 du 18 janvier

L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que, pour prononcer l'annulation de la marque Malto, l'arrêt retient que le mot Malto, abréviation du nom maltodextrine, qui est le composant

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 711-2 du même code : " L'avis d'audience reproduit les dispositions des articles R. 731-3 et R. 732-1-1 (...) ".

L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / qu'en ne recherchant pas si, au jour du dépôt de la marque, le 22 mars 1985, la dénomination "La marée" n'était pas, s'agissant du restaurant parisien

En premier lieu, l'article L. 711-2, dernier alinéa, du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 13 novembre 2019, prévoit la possibilité, pour

ou centres de soins de longue durée définies à l'article L. 711-2 ( ...) la tarification des services rendus comporte deux éléments relatifs, l'un aux prestations de soins fournies, l'autre aux prestations