droits de la victime ; qu'en statuant ainsi, bien que la cour d'appel ne pouvait pas statuer sans prendre en compte toutes les prestations auxquelles Mme X... pouvait prétendre, la cour d'appel a violé l'article

706-6 du Code de procédure pénale, le Président de la Commission peut accorder une ou plusieurs provisions en tout état de la procédure ; qu'en application de l'article 706-9 du Code de procédure pénale

B... celle de 410 111,62 euros en réparation de leur préjudice économique ; Aux motifs que selon l'article 706-9 du code de procédure pénale, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions

29 de la loi du 5 juillet 1985, les prestations versées par cette caisse relevant pourtant d'un régime obligatoire de sécurité sociale, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 706-9 du Code

de l'indemnité, obtient du chef du même préjudice, une des prestations ou indemnités visées à l'article 706-9 du code de procédure pénale, et d'autre part relevé que Mme X... démontrait avoir perçu la

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 706-9 du code de procédure pénale, 31 de la loi du 5 juillet 1985 modifié, et le

privé sa décision de base légale au regard de l'article 706-9 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-9 du code de procédure pénale : 8.

[L], les textes autorisant un tel cumul entre ces deux prestations qui n'ont pas le même objet ; que compte tenu des termes très généraux et impératifs de l'article 706-9 du code de procédure pénale, il

% x 19,533 = 815 066 € ; en application de l'article 706-9 du code de procédure pénale, il est tenu compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice

et le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 modifié, ensemble l'article 706-9 du code de procédure pénale et le principe de la réparation intégrale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'allocation

706-10 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 706-3, 706-9 et 706-10 du code de procédure pénale et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la

perte de revenus futurs, 50 % des sommes versées par la caisse primaire d'assurance maladie en indemnisation de ces postes de préjudice sur l'indemnité à allouer à la victime, la cour d'appel a violé l'article

Patrice Y... fait grief à l'arrêt d'avoir évalué comme il l'a fait son préjudice complémentaire, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 706-9 du Code de procédure pénale ne permet de tenir compte

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 706-9 du code de procédure pénale, L. 245-1 et suivants du code de l'action sociale et

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 706-9 du code de procédure pénale et L. 434-2 du code de

Sur le moyen unique : Vu l'article 706-9 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'indemnité allouée aux victimes d'infraction doit être calculée suivant les règles du droit commun de la responsabilité

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 706-9 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour allouer à Mme X... une indemnité complémentaire en réparation

Sur le moyen unique : Vu l'article 706-9 du Code de procédure pénale ; Attendu que la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (la Commission) doit tenir compte dans le montant des sommes