CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

21 947 résultats pour « article 706-55 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00744_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

génétiques issues des traces biologiques ainsi que les empreintes génétiques des personnes déclarées coupables de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 en vue de faciliter l'identification

Source officielle

Page 2 sur 1098

← PrécédentSuivant →
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR03659

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

585-1 du code de procédure pénale ; Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 434-23, alinéa 2, du code pénal et 706-56 II, alinéa 3, du code de procédure pénale : Atendu que

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01994

Cassation

28 octobre 2020

28 octobre 2020

d'un crime ou d'un délit énuméré à l'article 706-55 du code de procédure pénale ; que Mme W... faisait valoir qu'il ne pouvait être considéré qu'il y avait eu des indices graves rendant vraisemblable

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2010:C1RD047

Cassation

20 décembre 2010

20 décembre 2010

condamnées en définitive à une faible peine révélant le caractère injustifié de l'emprisonnement préalablement subi ; Qu'enfin, par lettre du 2 décembre 2010, elle a mis en cause la constitutionnalité des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac1bd3db21cbdd8bf96

Appel

11 juin 2008

11 juin 2008

Fabien est prévenu d'avoir à BORDEAUX, courant décembre 2004 et notamment le 22 et 25 décembre 2004 étant condamné pour l'un des délits visés à l'article 706-55 du Code de procédure pénale, refusé de se

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca26bd3db21cbdd8a3a5

Appel

19 décembre 2007

19 décembre 2007

Bernard était prévenu : d'avoir à ANICHE, le 11 juillet 2006 en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, étant condamné pour un des délits visés à l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0208DEC002469709

Admin. suprême

8 février 2011

8 février 2011

La loi n o 2003-239 du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure modifia l’article 706-55 du code de procédure pénale et étendit la possibilité de prélèvements biologiques aux auteurs de délits de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01386

Cassation

4 novembre 2025

4 novembre 2025

D'autre part, l'alinéa 3 de l'article 706-54 de ce code n'est pas applicable dès lors qu'il a pour objet le rapprochement de l'empreinte génétique d'une personne identifiée à l'encontre de laquelle il

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01634

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

706-47 du code de procédure pénale auquel se réfère l'article 706-55 du code de procédure pénale (article 2 du protocole) ; que le protocole prévoit que la recherche dite "en parentalité" est réservée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01512

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

reprochés, la cour d'appel a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-1, 706-54, 706-54-1, 706-55, 706-56 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. 2

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00054

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

112-1 du code pénal, et les articles 706-54 à 706-56, et R.53-14 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-1 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c5bd3db21cbdd89312

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

-d'avoir à LIBOURNE, le 20 mars 2007, alors qu'il existait des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'il ait commis l'une des infractions visées à l'article 706-55 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00486

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

706-54, alinéas 2 et 3, 706-54-1, 706-55, 706-56, alinéas 1 et 3, 55-1, alinéas 2 et 3, R. 53-9 et suivants et 591 du code de procédure pénale.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1213DEC004744708

Admin. suprême

13 décembre 2011

13 décembre 2011

De plus, la cour d’appel constata que le texte servant de base à la poursuite, codifié sous les articles 706-54 et suivants du code de procédure pénale, devait s’analyser en une mesure de sûreté destinée

Source officielle
CC

cr

6079a8c39ba5988459c4ed5f

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

706-54, 706-55 et 706-56 du Code de procédure pénale ; Attendu que Jésus-Maria X..., définitivement condamné le 2 juillet 2002 pour association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste

Source officielle
CC

cr

61372568cd5801467741d792

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

707 et 708 du Code de procédure pénale ; Attendu que ce moyen, en ce qu'il se fonde sur une éventuelle difficulté d'exécution de l'arrêt attaqué, laquelle relèverait de l'article 710 du Code de procédure

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421d0b

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

28 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et des articles 702-1 et 703 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la requête en relèvement d'interdiction du territoire français

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01153

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Il résulte des articles 706-141, 706-150 du code de procédure pénale et 131-21 du code pénal qu'une saisie ne peut être ordonnée à l'égard d'un bien immobilier que si ce bien était susceptible de faire

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfc306cdc6046d4758c723

Commerce

30 octobre 2025

30 octobre 2025

La demande tend à voir : Vus les articles 872 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-6 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

Source officielle
CC

cr

613725facd58014677422051

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

132-21 du Code pénal, 55-1 de l'ancien Code pénal, 1er de la loi n° 47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles, 591, 593, 702-1 et 703 du Code de

Source officielle