AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00744_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
génétiques issues des traces biologiques ainsi que les empreintes génétiques des personnes déclarées coupables de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 en vue de faciliter l'identification
Source officiellePage 2 sur 1098
cr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR03659
13 juin 2007
13 juin 2007
585-1 du code de procédure pénale ; Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 434-23, alinéa 2, du code pénal et 706-56 II, alinéa 3, du code de procédure pénale : Atendu que
Source officielle