AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300042
22 janvier 2014
22 janvier 2014
Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
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civ3
613722d1cd58014677401db9
19 mars 1997
19 mars 1997
706 du Code civil en déclarant le droit de passage éteint par non-usage" ; Mais attendu qu'ayant énoncé, à bon droit, qu'une servitude ne peut être prouvée par aveu, la cour d'appel, qui n'était
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