Mme [G] a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) d'une requête à fin d'indemnisation sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale.

706-3 du code de procédure pénale ne prévoit la réparation que des seuls dommages résultant des atteintes à la personne ; qu'en jugeant que « les dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale

L. 421-1, L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances, sont exclusifs de l'application de l'article 706-3 du code de procédure pénale, peu important que le FGAO intervienne subsidiairement, en présence

682 du Code civil ; 3°) que l'inutilité de la servitude n'est pas une cause d'extinction de celle-ci ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constatait que le terrain de M.

700 du code de procédure civile.

M. et Mme [A] font grief à l'arrêt de modifier l'assiette de la servitude de passage, alors : « 2°/ que le propriétaire d'un fonds servant qui, en méconnaissance de l'article 701, alinéa 3 du code

706-135 du code de procédure pénale ; qu'en énonçant qu'une telle exigence n'est assortie d'aucune sanction, le premier président a violé les articles R. 3211-12, 3°, et R. 3211-12 du code de la santé

[G], poursuivi des chefs de viol, tentative de meurtre, agression sexuelle et exhibition sexuelle, et ordonné son admission en soins psychiatriques sans consentement, sur le fondement de l'article 706-

706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il est fait grief à la décision d'avoir évalué les préjudices économiques sur la seule base des revenus du défunt, affectés pour 40 % aux besoins de Mme

39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, ensemble l'article 481-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il est fait grief à la décision d'avoir évalué les préjudices économiques sur la seule base des revenus du défunt, affectés pour 40 % aux besoins de

de la servitude de passage par suite de la modification matérielle du fonds servant par son propriétaire, la cour d'appel a violé les articles 703 et 707 du Code civil; 4°) qu'en déclarant partiellement

l'article 706-43 du Code de procédure pénale soumet la désignation d'un représentant pour les personnes morales à des conditions strictes ; qu'il appartient au président du tribunal de grande instance,

Le moyen est pris de la violation des articles 705, 706-150 et 591 du code de procédure pénale. 14.

[F] pour une durée de six mois sur le fondement de l'article 706-24-3 du code de procédure pénale, alors « que les dispositions dérogatoires de l'article 706-24-3 du code de procédure pénale, fixant la

Le moyen est pris de la violation des articles 131-30 et 132-21 du code pénal, 591 et 593, 702-1, 703, 710 et 711 du code de procédure pénale ; 6.

intégrale des dommages qui résultent des atteintes à sa personne ; qu'en décidant néanmoins que l'article 706-3 du code de procédure pénale exige que le préjudice dont il est demandé réparation découle

706-3 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.