MOTIFS ET DÉCISION - Sur la qualité à agir de la SCP Belot- Gregut- Hameroux : Attendu qu'il résulte des articles 704 et suivants du code de procédure civile que la demande de vérification des

.; Sur le second moyen, qui est préalable : Vu les articles 704, 719 à 721 du code de procédure civile et l'article 4 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 ; Attendu que les contestations relatives

706 du Code de procédure pénale, ce magistrat a demandé au président de la chambre d'accusation que soit chargé de l'affaire le juge d'instruction de la juridiction compétente en application de l'article

PROCEDURE NE SOIT PAS REPRISE, ET QUE, D'AILLEURS, IL N'APPARTIENDRAIT PAS AU NOTAIRE DE SE FAIRE JUGE DE LA VALIDITE DE L'INTERVENTION ADMISE PAR L'ORDONNANCE ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES ARTICLES

704 du code de procédure civile et que sur contestation l'état peut être taxé en tant qu'émoluments et frais non compris dans les dépens par référence aux articles 704 et 719 du même code ; Qu'en statuant

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE R. 50-19 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QU'A L'AUDIENCE DE LA COMMISSION CHARGEE DE STATUER SUR LES DEMANDES D'INDEMNISATION

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article

Vu les articles 570, 571, 706 et 706-2 du Code de procédure pénale ;.

80 du code de procédure pénale ; que compétent pour connaître, non seulement en Martinique mais aussi en Guyane, des affaires économiques et financières sur le fondement de l'article 704 précité, le procureur

Y...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... et M.

postulant, au seul motif qu'ils avaient été avancés par l'avocat plaidant, sans constater leur taxation préalable, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Vu les articles 704 et 719 du code de procédure civile ; Attendu que les contestations relatives aux émoluments dus aux notaires sont soumises aux règles prévues aux articles 704 à 718 du code de

deux mille treize, Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel, Faits, procédure : Vu les articles

Bouroz, juge d'instruction à Douai, ainsi que la procédure subséquente ; "aux motifs que c'est dans le cadre des articles 704 et 705 du Code de procédure pénale expressément visés par le juge d'instruction

-3 o- Sur la qualité à agir de Maître Sanaze MOUSSA- CARPENTIER : Attendu qu'il résulte des articles 704 et suivants du code de procédure civile que la demande de vérification des dépens peut être

sont pas compris dans les dépens, formées par ou contre les auxiliaires de justice, sont soumises aux règles prévues aux articles 704 à 718 ; qu'en application des dispositions combinées des articles

FEVRIER DEUX MILLE TREIZE Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel, Faits, procédure : Vu les articles

BELOT-CREGUT-HAMEROUX : Attendu qu'il résulte des articles 704 et suivants du code de procédure civile que la demande de vérification des dépens peut être formée par toute partie intéressée : partie