SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens

"responsabilité décennale" que le constructeur a l'obligation légale de souscrire (violation de l'article L. 241-1 du Code des assurances) ; Mais attendu que si le contrat d'assurance de responsabilité

700 du code de procédure civile ; y ajoutant, - condamner Mme [F] au paiement de la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [F] aux entiers dépens.

demande, notamment au titre des frais irrépétibles l’article 700 du code de procédure civile et dépens.

CONDAMNER la société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLES à payer à M. [R] [Y] la somme de 2 000,00 € au titre de l’article 700 du CPC.

L. 113-3 du Code des assurances ; 2 / la société Calberson Roussillon ayant versé aux débats un contrat d'assurance de groupe n° 700 879, qui garantissait la catégorie de salariés à laquelle avait

à l'article L. 211-13 du Code des assurances puisque la décision définitive n'est intervenue que le 8 janvier 1999 ; qu'il en résulte que la cour d'appel a violé les articles L. 211 -13 du Code des assurances

le CREDIT AGRICOLE et CNP ASSURANCES, sur le fondement de l'article 1240 du code civil pour le CREDIT AGRICOLE, agissant comme un tiers au contrat d'assurance, et sur le fondement de 1231-1 du Code civil

[L], Mme [M], l'EARL La Rechangerie et la SA Pacifica Assurances avant l'expiration du délai prescrit à l'article 909 du code de procédure civile est recevable et, conformément à l'article 503 du même

L. 511-1 du Code des assurances, 1384, alinéa 5, du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la société

la somme de 4 000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

En défense, au visa des articles 6, 1103, 1104, 1231-1 et 1240 du code civil, et des articles L 113-1 et suivants, L 521-2 et suivants du code des assurances, la société de droit Luxembourgeois AIG EUROPE

Assurance Instituteur France de sa demande par application de l’article 700 du Code de procédure civile comme mal fondée ; - réserver les dépens au fond.

et devait, par suite, être réputée non écrite, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant relevé que le procédé

de dommages (le FGAO) en application des articles L. 421-1, L. 424-1 à L. 424-7 du code des assurances, sont exclusifs de l'application de l'article 706-3 du code de procédure pénale, peu important que

Etienne les sommes de 85 000 francs à titre de dommages-et-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 2 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Le moyen est pris de la violation des articles 131-21 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 591, 593, 706-141, 706-141-1, 706-153 et 706-155 du code de procédure

et l'article 1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige

L. 241-1 et A 243-1 du code des assurances, ensemble les articles 1792 et suivants du code civil et l'article 1134 du code civil devenu article 1103 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel a condamné