joignant les pourvois en raison de la connexité et prescrivant leur examen immédiat ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

419 du Code pénal, cette ordonnance a maintenu le principe de la prohibition, au sens pénal, des abus de position dominante et de dépendance économique dans ses articles 7, 8 et 17 de ce texte.

7, 8 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 441-1 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 10.

7, 8 et 11 ainsi que de l'article 52, § 1er, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 3°/ que le ministère public, dont la mission est de diriger la procédure d'instruction pénale

Sur le premier moyen : Vu les articles 7, 8 et 18 du décret du 12 novembre 1991, pris en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu qu'aux termes de l'article 18

derniers, a constaté l'extinction de l'action publique en raison de la prescription ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre les articles 7, 8 et 15 de l'arrêté du 13 juin 1983 : Considérant que l'arrêté du 13 juin 1983 relatif à l'admission dans les

15 de la directive 2002/58, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l'article 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et 88-1 de la Constitution ; 2°/ qu'en vertu

coût moyen variable de production qui ne pouvait être établi qu'à la fin de ce même mois ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait, sans priver sa décision de base légale au regard des articles

d'instruction constatant l'extinction de l'action publique par la prescription ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

10 % pour la condamnation prononcée à l'article 6, de 20 à 15 % pour les condamnations prononcées aux articles 7, 8, 9 et 10.

15, paragraphe 1, de la directive 2002/58 du Parlement et du Conseil du 12 juillet 2002, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l'article 52, paragraphe 1, de la Charte impose que l'accès

des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l'article 52, § 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. » Réponse de la Cour 12.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de prescription de l'action publique qui lui était soumise, alors : « 1°/ que de première part, il résulte des articles 7 et 8 du code

qu'il a déposé un mémoire exposant et développant ses moyens de cassation ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

  » L’article 7 §§ 7 et 8 de la loi n o 2606/1998 qui est entrée en vigueur le 1 er   janvier 1998, prévoit   : «   7.

de cette aide, qui n'a qu'un caractère provisoire, et ne déroge pas au texte général qui permet de tenir compte des ressources de l'intéressé après le gain du procès, de sorte qu'ont été violés les articles

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 7, 8, 9 ET 37 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 TELS QU'ILS SONT MODIFIES PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966 ; ATTENDU QUE CES ARTICLES CONTIENNENT LES DISPOSITIONS