police de Paris aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant, pour lui refuser la carte de séjour qu'il demandait, qu'il ne poursuivait pas des études dans les conditions prévues à l'article

s'inscrire à des cours de français dans un établissement ; qu'un tel document ne constitue pas la preuve d'une inscription ou d'une préinscription dans un établissement d'enseignement, exigée par l'article

s'inscrire à des cours de français dans un établissement ; qu'un tel document ne constitue pas la preuve d'une inscription ou d'une préinscription dans un établissement d'enseignement, exigée par l'article

X... la carte de séjour qu'il demandait, que l'intéressé ne poursuivait pas des études dans les conditions prévues à l'article 7-5° précité du décret du 30 juin 1946 ; Considérant que si M.

PARTICIPER AU TIRAGE DE LA 37EME TRANCHE PLUTOT QU'A CELUI DE LA 38EME ETAIT "DOUTEUSE" ET EN LEUR ACCORDANT NEANMOINS DES DOMMAGES-INTERETS POUR PREJUDICE MORAL AU MOTIF QUE, EN CONTRAVENTION AVEC L'ARTICLE

du 11 mai 1998 ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu l'arrêté du 8 juillet 1999 relatif aux conditions d'établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades prévus à l'article

7-5 issu du décret n° 99-352 du 5 mai 1999 et l'arrêté du 8 juillet 1999 pris pour son application ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les observations

R. 522-4-4 du code rural et 7-5 des statuts textes qui ne lui étaient pas applicables, la cour d'appel a violé les articles R. 522-4 du code rural et 7-4, 7-5 et 7-6 des statuts de la coopérative par

10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu l'arrêté du 8 juillet 1999 relatif aux conditions d'établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades prévus à l'article

le préfet devait procéder à cet examen, conformément à l'article 7-5 du décret du 30 juin 1946 modifié, pris en application du 11° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; qu'ainsi son

X... la carte de séjour qu'il demandait, que l'intéressé ne poursuivait pas des études dans les conditions prévues à l'article 7-5° précité du décret du 30 juin 1946 ; Considérant qu'il ressort des pièces

... ; Attendu que pour prononcer diverses condamnations à l'encontre de ceux-ci, au titre du non-respect du délai de préavis, l'arrêt attaqué relève que l'action de la coopérative est fondée sur l'article

du 18 mars 1993 ordonnant sa reconduite à la frontière ; que l'intéressé est dès lors recevable à exciper de l'illégalité de ladite décision au soutien de ce recours ; Considérant qu'aux termes de l'article

X... ne pouvait être regardé comme ne poursuivant pas des études au sens de l'article 7-5°) du décret du 30 juin 1946 modifié ; que la décision de refus de séjour repose en conséquence sur un fait matériellement

novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu l'arrêté du 8 juillet 1999 relatif aux conditions d'établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades prévus à l'article

moyen, "1°) que les conventions légalement formées font la loi des parties et doivent être exécutées; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les pénalités de retard, édictées par l'article

; qu'en vertu des dispositions de l'article 7-5 du décret du 30 juin 1946, l'état de santé est constaté au vu de l'avis émis par le médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale

le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du 8 juillet 1999 relatif aux conditions d'établissement des avis médicaux concernant les étrangers malades prévus à l'article