697 et 697-1 du Code de procédure pénale, de l'article 2 du décret n° 82.1120 du 23 décembre 1982 fixant la liste et le ressort des juridictions compétentes pour connaître des infractions en matière militaire

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 698-1 et 385 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu

Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale, L. 254-1 du code de justice militaire : 1.

697-1 du Code de procédure pénale et entraînent l'application des règles de procédure édictées par les articles 698 à 698-8 du même Code ; qu'à supposer qu'ils puissent, comme l'assurent les plaignants

697 du Code de procédure pénale que, dans le ressort de chaque Cour d'appel, un Tribunal de grande instance désigné par décret est compétent pour le jugement des infractions mentionnées à l'article 697

697 du Code de procédure pénale, que dans le ressort de chaque cour d'appel un tribunal de grande instance désigné par décret est compétent pour le jugement des infractions mentionnées à l'article 697

697 du Code de procédure pénale, que dans le ressort de chaque Cour d'appel un Tribunal de grande instance désigné par décret est compétent pour le jugement des infractions mentionnées à l'article 697

REJET du pourvoi formé par : - X..., contre un arrêt de la cour d'assises de Paris, en sa formation prévue par l'article 698-6 du Code de procédure pénale, du 6 mai 1986, qui l'a condamné à 6 ans de

, de l'article 4 de la loi du 28 pluviose An VIII, des articles 3, 697-1, 698-2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la juridiction

697-1 du code de procédure pénale qui donnent compétence aux juridictions spécialisées mentionnées par l'article 697 du même code dans l'hypothèse d'une infraction commise par un militaire de la gendarmerie

/ que l'article 698-1 du code de procédure pénale, qui subordonne les poursuites exercées pour les infractions visées à l'article 697-1 dudit code soit à la dénonciation, soit à l'avis préalable des autorités

correctionnel d'Albertville, ont cité directement devant la même juridiction un supérieur hiérarchique de la victime, tenu par eux pour co-responsable du décès de leur fils et frère ; que le tribunal, visant l'article

Article 697-1 «   Les juridictions mentionnées à l’article 697 connaissent des infractions militaires prévues par le livre III du code de justice militaire   ; elles connaissent également des

173-1, 591, 593, 697 et 697-1 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande en annulation du réquisitoire introductif et, par voie de conséquence, de l'intégralité

697, 697-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, " en ce que la chambre d'accusation de la Cour de Paris a retenu sa compétence matérielle pour connaître de l'infraction

591, 593, 697, 697-1 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir, dénaturation des termes du litige ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence

6, 7 et 10 du Code de justice militaire, 250, 697, et 698-7 du Code de procédure pénale ; "en ce que le jugement attaqué du 11 mai 1994 mentionne que le tribunal des forces armées, siégeant en matière

La juridiction d'instruction militaire près la cour d'appel de Toulouse, compétente en vertu des dispositions de l'article 697-1 du code de procédure pénale s'agissant des infractions commises par les