visées à l'article 695-23, alinéa 2, du Code de procédure pénale, s'agissant de vols commis en bande organisée ou avec arme ; que l'exécution du mandat d'arrêt européen ne se heurte pas à l'un des cas

695-22, 695-23 et 695-24 du Code de procédure pénale prévoyant les seuls cas où l'exécution d'un mandat d'arrêt européen peut être refusée, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où

Les juges ajoutent que la rédaction antérieure de cet alinéa renvoyait à des dispositions de l'article 695-23 du code de procédure pénale, non abrogées par l'ordonnance susmentionnée, aux termes desquelles

objets du mandat sont contenus dans l'une des infractions citées aux alinéas 2 à 34 de l'article 695-23 du code de procédure pénale à savoir "fraude", "falsification de documents administratifs et trafic

X... entrent dans les prévisions de l'article 695-23, alinéa 2, du code de procédure pénale et aucun motif de refus obligatoire prévu par les articles 695-22 et 695-23 ne s'oppose à l'exécution du mandat

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002, des articles 113-6, 113-7 et 113-8 du code pénal, 695-13, 695-22, 695-24

Y... aux autorités judiciaires polonaises en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

l'infraction de "terrorisme" prévue par l'article 694-32 du code de procédure pénale auquel l'article 695-23 du même code se réfère ; qu'il n'est donc pas nécessaire de vérifier la double incrimination

694-32 du code de procédure pénale auquel l'article 695-23 du même code se réfère; qu'il n'est donc pas nécessaire de vérifier la double incrimination conformément aux dispositions de l'article 695-23

à cassation, est inopérant ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593, 695-11 , 695-13 et 695-23 du code de procédure pénale, 5 1 et 5 4 de la Convention européenne

, dès lors qu'ils constituent plusieurs infractions au regard du code pénal français (article 695-23, alinéa 1) ; - que la prescription n'est pas atteinte ; - qu'enfin, ils n'ont pas fait l'objet d'une

européen décerné à l'encontre de Cacilda Z... ; "aux motifs que, "aux termes de l'article 695-11 du Code de procédure pénale, le mandat d'arrêt européen est une décision judiciaire émise par un Etat

européen décerné à l'encontre de Joaquim Y... ; "aux motifs que, "aux termes de l'article 695-11 du Code de procédure pénale, le mandat d'arrêt européen est une décision judiciaire émise par un Etat

s'opposait à sa remise aux autorités judiciaires belges ; que l'autorité judiciaire étrangère a retenu une qualification juridique relevant de l'une des trente deux catégories d'infractions visée à l'article

593, 695-22 et 695-23 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a accordé la remise aux autorités hongroises du ressortissant hongrois Istvan X... pour l'exécution des jugements :

695-13, 695-14, 695-23, 695-26 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise de Maria X... à l'autorité judiciaire italienne en exécution du mandat d'arrêt européen émis

696-15, 696-22 4°, 695-24 3°, 695-32 2°, 695-33 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise de M.

communiquent au ministère public et aux autres parties ne sont pas applicables lorsque la chambre de l'instruction statue dans le bref délai de l'article 695-29 du code de procédure sur une demande de