728-31 du code de procédure pénale ; que la chambre de l'instruction ne peut donc, au visa de l'article 695-24, 2°, du code de procédure pénale, refuser la remise de M.

d'arrêt européen sont limitativement fixés par les articles 695-22, 695-23 et 695-24 du code de procédure pénale ; que, dès lors, l'article 695-12, qui fixe les conditions d'émission du mandat d'arrêt

695-11, 695-12, 695-13, 695-33 du code de procédure pénale, 3 et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 15 de la Convention de New-York du 10 décembre 1984 contre la torture et autres

695-23, alinéas 1 et 2, et 695-33 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002, des articles 113-6, 113-7 et 113-8 du code pénal, 695-13, 695-22, 695-24

D..., expert, alors : « 1°/que seule la partie condamnée aux dépens, dans les conditions fixées aux articles 695 et 696 du code de procédure civile, peut être regardée comme ayant la qualité de partie

593, 695-12, 695-22, 695-23 et 695-33 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 593 et 695-23 du code de procédure pénale : 10.

visées à l'article 695-23, alinéa 2, du Code de procédure pénale, s'agissant de vols commis en bande organisée ou avec arme ; que l'exécution du mandat d'arrêt européen ne se heurte pas à l'un des cas

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 591, 593, 695-11 à 695-15, 695-22, 695-24, 695-26, 695-33 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

Par arrêt du 19 mai 2023, la chambre de l'instruction, après avoir retenu qu'il n'existait aucun motif de refus obligatoire du mandat d'arrêt européen, a, s'agissant du motif de refus facultatif de l'article

/ qu'il résulte des termes de l'article 695-39 alinéa 2 du code de procédure pénale, comme de l'article 24 de la Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 relative au

en son 2° ; "1°) alors que, selon l'article 695-24, 2°, du code de procédure pénale, si la personne recherchée pour l'exécution d'une peine réside de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le

695-13 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, proposé dans le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 695-11, 695-22, 695-23, 695-24, 695-29, 591 et 593 du Code

595 et 695-32 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise de M.

l'article 695-30 alinéa 1 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que si l'arrêt attaqué, statuant sur la remise, vise «les interrogatoires devant la chambre de l

octobre 2013 ; qu'aucun interrogatoire n'a eu lieu et aucun procès-verbal d'un tel interrogatoire n'a été dressé à cette audience du 2 octobre 2013 ; que les formalités impératives de l'article 695-30

/ qu'il résulte des termes de l'article 695-39 alinéa 2 du code de procédure pénale, comme de l'article 24 de la Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 relative au

695-24, 2°, du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 695-24, 728-31 et 695-33 du code de procédure pénale : 8. ll se déduit du premier de ces textes que, lorsque, sollicité