MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'existence d'une servitude légale en application de l'article 682 du code civil, L'article 682 du code civil dispose que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et

de l'article 684 du code civil ne sont applicables que lorsque l'état d'enclave est la conséquence directe de la division d'un fonds ; qu'en jugeant, pour fixer l'assiette du passage dont devait bénéficier

devant la juridiction désignée en application de l'article 687 du Code de procédure pénale n'est pas de nature à faire échec à l'application des principes susvisés, lesquels sont d'ordre public, en sorte

Elle ne peut imposer une règle différente de celle qui est prévue par l'article 682 du code civil.

682 du code civil, - principalement, constater que cet état résulte de la division d'un fond en application de l'article 684 du code civil et que l'assiette et le mode de la servitude de passage sont

part, les dispositions relatives à l'état d'enclave ne peuvent trouver application à l'espèce ; qu'en effet, il résulte des dispositions de l'article 682 du code civil que « le propriétaire dont les fonds

de l'article 684 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et l'article 1er de l'accord de coopération

684 du Code civil ne peut recevoir application en l'espèce ; Attendu que Jean Y... se prévaut à titre subsidiaire des dispositions de l'article 682 du Code civil, ce que conteste Guy X... en faisant

de l'article 805 du code de procédure civile, M.

de l'article 684 du Code Civile que sur la parcelle de Alain X... et a estimé, au regard du rapport d'expertise, qu'il convenait de retenir comme voie de désenclavement le passage répertorié " voie 1

conséquence les dispositions légales des articles 682 et suivants du Code civil doivent recevoir application.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France

684, aliéna 1, du code civil pour s'opposer à la demande de celle-ci, l'alinéa 2 disposait que, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 du code

des critères légaux de fixation de l'assiette de la servitude de passage, la cour d'appel a violé l'article 683 du code civil, ensemble l'article 1842 du même code ; 2°/ que, de surcroît, le propriétaire

Sur le pourvoi formé par Y... : Sur sa recevabilité : Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu par la demanderesse, l'article 684 du Code de procédure pénale n'est pas applicable au pourvoi

; Sur le troisième moyen de cassation proposé par Sydney D... pris de la violation de l'article 687 du Code de procédure pénale, de l'article 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale

Il reproche à la défenderesse à l’incident de ne pas faire la preuve de la signification de l’acte en application de l’article 684 du code de procédure civile.