682 et 684 du Code civil ; 3 ) que si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de cet acte sauf si un

682 du code civil.

X... en droit d'installer cette canalisation, alors, selon le moyen, 1° qu'aux termes de l'article 682 du Code civil, le propriétaire d'un fonds ne peut réclamer sur les fonds de ses voisins un passage

682, 685-1 et 683 du code civil ; 2.

682 du code civil une servitude légale de passage et la fixation judiciaire de son assiette en application de l'article 685 du même code, la cour d'appel a retenu à bon droit que leur action étant pétitoire

Z..., aurait été d'un coût excessif, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 682 du code civil ; Alors 3°) que l'état d'enclave peut être volontaire et résulter du refus d'accepter

de cette division, a ce faisant violé l'article 684 du Code civil ; alors que 3°) M.

de base légale au regard du même texte ; 3°) qu'en vertu de l'article 682 du Code civil, le propriétaire dont le fonds est enclavé peut réclamer un passage pour assurer la desserte de son fonds à charge

684 du Code civil n'ont pas vocation à s'appliquer ; qu'en revanche, le bénéfice des dispositions de l'article 682 du Code civil suppose que l'état d'enclave ne résulte pas d'un acte volontaire de la

682 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

683 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

682 du code civil ; que M.

682, 1313, 1317 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE si le bénéfice de l'article 682 du code civil est exclu lorsque le fonds est enclavé par le propre fait du propriétaire ou de son auteur, il n'en va

682 du Code civil mais en refusant d'accorder le droit de passage sollicité, l'arrêt attaqué n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 682 du Code civil ;

Benacer, la cour d'appel a, à tout le moins, privé sa décision de base légale au regard de l'article 682 du Code civil ; 3 / que, sauf à surseoir à statuer sur le mérite de la demande, le juge ne peut

682, 683, 684 et 685 du Code Civil, l'intimée doit le laisser se raccorder au réseau public; - à titre infiniment subsidiaire, vu les dispositions d'ordre public et l'article L 33 du Code de la Santé

suffisant pour assurer la desserte complète du fonds enclavé, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 682 du Code civil ; alors que, dans des conclusions demeurées sans réponse,