' Selon conclusions notifiées le 23 avril 2024, il demande à la cour, au visa des articles 681 du code civil, 1240 du code civil, et L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, d'infirmer le

de l'article Ub4 du plan local d'urbanisme et de l'article 681 du code civil ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article Ub6 du plan local d'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions

Marie-Reine A... agit sur le fondement de l'article 681 du code civil relatif à l'égout des toits alors que Colette Y... se situe sur le terrain de la protection possessoire, par le biais de l'action en

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susmentionné et de l'article 681 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé la présence d'une canalisation, provenant de

l'article 681 du code civil en ce qui concerne l'écoulement des eaux pluviales.

civile ; d'autre part, que l'article 675 du Code civil interdit à un voisin de réaliser dans un mur mitoyen une ouverture nouvelle de quelque manière que ce soit et même à verre dormant ; qu'en

681 du code civil. 14.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Par conclusions du 6 septembre 2018, les époux [A] demandent à la cour, sur le fondement de l'article 681 du code civil, de : - Infirmer le jugement en toutes ses dispositions, - Dire et juger que

646 et 1353 du code civil. 3) ALORS QU'en application de l'article 681 du Code civil, qui dispose que tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain

Ils relèvent que le procès verbal d'huissier du 15 janvier 2024 fait état de cet écoulement des eaux pluviales contrevenant aux dispositions de l'article 681 du code civil et sollicitent de retenir la

Il se prévaut des dispositions de l’article 681 du Code civil et estime qu’il s’agit d’une obligation non sérieusement contestable pour la défenderesse.

R. 421-9 du code de l'urbanisme, la commune ayant posé une dalle sans autorisation d'urbanisme ; * la décision méconnait l'article 681 du code civil, qui interdit de rejeter les eaux sur les fonds

Sur la demande au titre des troubles anormaux de voisinage relatifs à la gouttière et au toit de la maison de M. et Mme [D]': En vertu de l'article 681 du code civil, tout propriétaire doit établir

Z..., un chêneau récupérant les eaux de pluie ; qu'ainsi, la construction satisfait aux exigences de l'article 681 du code civil ; que de même, il n'est pas démontré par les pièces versées aux débats que

681 du Code Civil.

700 du code de procédure civile.

R. 421-14 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît les articles U2 et 10 du règlement du plan local d’urbanisme ; - le projet méconnaît l’article 681 du code civil et l’article A 4.2 du règlement