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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372343cd5801467740783c

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral et 22 et 48 du Code

Source officielle
CC

civ2

61372343cd5801467740783d

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral et 22 et 48 du Code

Source officielle
CC

civ2

61372343cd58014677407841

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral et 22 et 48 du Code

Source officielle
CC

civ2

61372343cd58014677407844

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral et 22 et 48 du Code

Source officielle
CC

civ2

6137232acd5801467740645c

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral et 22 et 48 du Code

Source officielle
CC

civ2

6137232bcd5801467740652c

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral et 22 et 48 du Code

Source officielle
CC

civ2

61372685cd58014677426356

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral et 22 et 48 du Code

Source officielle
CC

civ2

6137232acd58014677406456

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral et 22 et 48 du Code

Source officielle
CC

civ2

6137232acd58014677406457

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral et 22 et 48 du Code

Source officielle
CC

civ2

6137232acd58014677406458

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral et 22 et 48 du Code

Source officielle
CC

civ2

6137232acd5801467740645a

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral et 22 et 48 du Code

Source officielle
CC

civ2

6137232acd5801467740645b

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral et 22 et 48 du Code

Source officielle
CC

civ2

6137232acd580146774064d3

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral et 22 et 48 du Code

Source officielle
CC

civ2

6137232bcd58014677406520

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral et 22 et 48 du Code

Source officielle
CC

civ2

6137232bcd5801467740652b

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral et 22 et 48 du Code

Source officielle
CC

civ2

6137232bcd5801467740652d

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral et 22 et 48 du Code

Source officielle
CC

civ2

61372657cd58014677424cbd

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral et 22 et 48 du Code

Source officielle
CC

civ2

61372343cd5801467740783a

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral et 22 et 48 du Code

Source officielle
CC

civ2

61372343cd5801467740783f

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral et 22 et 48 du Code

Source officielle
CC

civ2

61372343cd58014677407845

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

, 68 et 76 de la Constitution, le principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral et 22 et 48 du Code

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