EXPOSE DES MOTIFS I) Sur le recevabilité des demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et pour procédure abusive Aux termes des dispositions de l'article 68 du code

MOTIFS Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la

; QU'ILS ONT PRECISE QUE RIEN NE PERMET DE PENSER QUE L'AVOUE AIT EU DES RAISONS SERIEUSES DE METTRE EN DOUTE LA SINCERITE DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR SA CLIENTE ET ENONCE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Senhaoui et Mme [O] ainsi que le paiement de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M.

Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts Aux termes de l’article 68 du code de procédure civile, les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière

Sur l’ordonnance commune Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la

irrecevables comme ayant été notifiées et déposées le 7 juin 2013 au greffe du tribunal, après l'ordonnance de clôture en date du 25 mai 2013, la cour d'appel a méconnu l'article 68 du code de procédure

450 du code de procédure civile

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 117 et 121 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de prendre en considération l'attestation du greffier de la

16 du code de procédure civile, ALORS D'AUTRE PART QUE selon l'article 68 du code de procédure civile les demandes incidentes faites en appel à l'encontre des parties défaillantes doivent l'être par

700 du code de procédure civile.

Le juge a mis dans le débat : - la recevabilité des demandes nouvelles non signifiées par huissier à l’encontre de Monsieur [B] [V] en application de l’article 68 du code de procédure civile en l’absence

450 du code de procédure civile

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

L'appel incident formé par la société F... & ASSOCIES contre Monsieur O... qui n'est pas appelant principal et qui n'a pas été assigné (article 68 du code de procédure civile) sera également déclaré irrecevable

; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi

490 du code de procédure civile.

L'article 68 du code de procédure civile dispose que : Les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentées les moyens de défense.