Y... ; qu'à cet égard, une opposition à un arrêt contradictoire est irrecevable ; "alors que l'article 674 du Code de procédure pénale interdit aux juges ou conseillers visés à l'article 668 de se récuser

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 674 et 715 de l'ancien code de procédure civile ; Attendu que les états sur la publication

au bureau des hypothèques de la situation des biens dans les conditions prévues pour le commandement à l'article 674 de l'ancien Code de procédure civile ; Qu'il est sur ce point jurisprudence que le délai

[C] rendait cet article inapplicable et permettait d'installer la fosse septique sans condition de distance, la cour d'appel a violé l'article 674 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que, dans une procédure de saisie immobilière engagée par le syndicat des copropriétaires

tendant à la nullité du jugement du 28 septembre 1999 ; "aux motifs que c'est abusivement que les parties civiles assimilent à une récusation d'office au sens de l'article 674 du Code de procédure

LA COUR, Vu les articles 674-1 et 674-2 du Code de procédure pénale et 341 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu les observations écrites des magistrats dont la récusation est demandée

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 674 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE COMMANDEMENT VAUT SAISIE IMMOBILIERE A PARTIR DE SA PUBLICATION AU BUREAU DES HYPOTHEQUES DE LA SITUATION DES BIENS

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, après avis de la Chambre commerciale, financière et économique : Vu les articles 674 du Code de procédure civile et 126 du décret du 27 décembre 1985

débiteurs ; Attendu que la société Lorraine de crédit immobilier fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté sa demande en rétractation de la première ordonnance, alors, selon le moyen, qu'aux termes des articles

récusation de certains des magistrats de la Cour de Cassation et notamment de ceux de la chambre criminelle qui ont participé aux arrêts des 21 février 1990, 17 avril 1991 et 1er décembre 1992 ; Vu les articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 674 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LE COMMANDEMENT VAUT SAISIE IMMOBILIERE A PARTIR DE SA PUBLICATION AU BUREAU DES HYPOTHEQUES DE LA SITUATION DES BIENS

moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les époux X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que la construction réalisée par les époux Y... ne respectait pas les dispositions de l'article

Sur la deuxième branche du deuxième moyen, qui est préalable : Vu les articles 727 et 728 du Code de procédure civile ; Attendu que les forclusions édictées par ces textes ne concernent que les moyens

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: VU L'ARTICLE 674 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LE COMMANDEMENT VAUT SAISIE IMMOBILIERE A PARTIR DE SA PUBLICATION AU BUREAU DES HYPOTHEQUES

justifié sa décision de ce chef ; Sur le troisième moyen : Attendu que les consorts L... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en démolition de l'étable, alors, selon le moyen, que l'article

l'audience éventuelle, déposé un dire tendant, notamment, à voir prononcer la déchéance de la procédure, en soutenant que les états sur formalités avaient été requis avant l'expiration du délai prévu à l'article

procédure de saisie immobilière ; Mais attendu que le commandement de payer délivré au débiteur qui n'est plus propriétaire du bien immobilier grevé d'hypothèque, n'est pas soumis aux dispositions de l'article