administratifs et des cours administratives d'appel et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral que, par dérogation aux dispositions de l'article R. 138 du code des tribunaux administratifs et

le 11 mars 2001 dans la commune de Féchain ; 2°) annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Lucien Y... ; 2°) d'annuler les élections du 29 mars 1992 du 1er canton de Pointe-à-Pitre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs

du 11 juin 1995 dans la commune du Moule ; En ce qui concerne l'élection du maire et des adjoints au maire : Considérant qu'aux termes de l'article R. 67 du code électoral : "Immédiatement après la fin

Y... contre ces opérations électorales, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

et de l'article R. 67 du code électoral. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 67 du code électoral et l'article R. 2314-24, alinéa 4, du code du travail : 6.

; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles

Z... et autres, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, contrairement aux prescriptions de l'article R. 67 du code électoral, le procès-verbal des opérations

Y..., - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 67 du code électoral : "Tout candidat ou son représentant dûment désigné a le

Le tribunal a jugé recevables comme étant soumises au délai de 15 jours prévu par l'article R. 2314-24, alinéa 4, du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre

C... ; 3°) valide les opérations électorales qui ont eu lieu les 12 et 19 mars 1989 dans la commune de Vesly ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L.51 du code électoral : "Chaque commune doit, pendant la période électorale, réserver des emplacements spéciaux pour l'apposition

Aux termes de l'article R. 65 du code électoral : " Les scrutateurs désignés, en application de l'article L. 65, par les candidats ou mandataires des listes en présence ou par les délégués prévus à l'article

qui se sont déroulées le 29 septembre 1985 dans la commune de Saint-Ouen ; °2 annule ces opérations électorales, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral et notamment ses articles L. 65

L. 67 du Code électoral ; Mais attendu, d'une part, que la présence de l'employeur ou de son représentant dans la salle de vote, n'est pas, à elle seule, de nature à entacher d'irrégularité le scrutin

mélangés de fait et de droit ; Mais sur le deuxième moyen en ce qu'il concerne le 3e collège : Vu les articles L. 67 et R. 47 du Code électoral, ensemble les articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code

R. 67 du code électoral ont été respectées en ce qu'un procès-verbal des opérations électorales a été établi et signé par les membres du bureau, dénombrant de façon précise les bulletins et le résultat