Article 285 quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 36
contrôle vétérinaire est perçue lors de l'importation sur le territoire douanier, sous tous régimes douaniers, de produits animaux ou d'origine animale, d'animaux vivants et d'aliments pour animaux d'origine non animale visés par le règlement (CE) n° 669
Page 2 · 44 437 résultats