LA PROCÉDURE Par acte délivré le 11 février 2026 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SARL BRANDECISION, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de

La CNBF, assigné à personne morale selon les modalités de l’article 654 du code de procédure civile, n’a pas comparu.

après la signification du jugement faite au consignataire du navire, alors que l'agent consignataire du navire n'est pas le représentant de l'armateur et n'est pas une personne habilitée, au sens de l'article

conteste pas que cet huissier ait remis la copie à une personne s'étant déclarée gérant de la société mais dont il savait ou devait savoir qu'elle n'avait pas cette qualité, la cour d'appel aurait violé l'article

Z... le jour même de la signification ou, au plus tard, le premier jour ouvrable par lettre simple, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 654, 655 et 658 du nouveau

PROCÉDURE Par acte délivré le 9 mars 2026 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la SARL ACTIVE ALLIANCE CONSTRUCTION

PROCÉDURE Par acte délivré le 8 avril 2026 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la SAS BARADJI ISOLATION, immatriculée

PROCÉDURE Par acte délivré le 2 avril 2026 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la SARL HSB RENOV, immatriculée

1975 portant diverses dispositions relatives à la réforme de la procédure civile" ; Mais attendu que ces lois, dont ne sont pas issus les articles 654 et 655 du code de procédure civile, ne sont pas

RG n°26/00001 EXPOSÉ DU LITIGE En vertu d’un jugement rendu par le Tribunal Judiciaire du MANS du 28 novembre 2024, signifié le 13 décembre 2024 selon les modalités prévues à l’article 654 du code

[C] n'avait pas un lieu de travail connu, la cour d'appel, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 654, 655

654, 655, 656 et 659 du code de procédure civile ; ALORS 3°) QUE ne sont pas suffisantes les diligences de l'huissier de justice instrumentaire qui n'effectue pas toutes les recherches nécessaires pour

autre personne habilitée à cet effet ; que l'article 663 du Code de procédure civile précise que, dans les cas prévus à l'article 654, l'original de l'acte doit préciser les nom et qualité de la personne

654, 655, 659 et 663 du code de procédure civile pour rechercher la personne du destinataire ; qu'en retenant, pour estimer régulière la signification intervenue, que l'huissier avait remis copie des

PROCÉDURE Par acte délivré le 2 avril 2026 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la SAS GROUPE [E], immatriculée

l'acte lui-même ; qu'ainsi, l'acte du 21 décembre 1994 ne mentionnant aucune circonstance caractérisant l'impossibilité d'une signification à la personne de Mme A..., la cour d'appel a violé les articles

654, 655, 656, 658 et 693 du nouveau Code de procédure civile) ; 2 / que l'impossibilité de signifier à personne doit résulter de l'acte de signification lui-même et non d'actes postérieurs ; que l'impossibilité

autorisé à délivrer l'acte à domicile ou, à défaut de domicile connu, à résidence ; qu'il s'ensuit que manque de base légale, au regard des articles 654, 655 et 663 dudit code, l'arrêt qui retient qu'en