La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 1]- ou son délégué -dans un délai de 10 jours à compter de sa notification; en vertu de l’article

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 1]- ou son délégué -dans un délai de 10 jours à compter de sa notification; en vertu de l’article

, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. " ; que ce délai est un délai franc ; qu'en vertu de la règle rappelée à l'article 642 du code de procédure

642, alinéa 2 du code de procédure civile au délai prévu par l'article L. 2512-2 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 2512-2 du code du travail, ensemble les articles 641 et 642

640 et 642 du code de procédure civile ; qu'aux termes de l'article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au

, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. " ; que ce délai est un délai franc ; qu'en vertu de la règle rappelée à l'article 642 du code de procédure

, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. " ; que ce délai est un délai franc ; qu'en vertu de la règle rappelée à l'article 642 du code de procédure

[N] [R] le 21 juin 2010 sera en conséquence déclaré nul ; ALORS QUE, D'UNE PART, la disposition de l'alinéa 2 de l'article 642 du Code de procédure civile n'est que l'expression en matière procédurale

juges ont appliqué à tort les dispositions de l'article 642 du code de procédure civile, qui ne trouve pas à s'appliquer dans une procédure de conciliation, de nature administrative ; - contrairement

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ni violer les dispositions des articles 642 du code de procédure civile et R. 322-51 du code des procédures d'exécution que la cour d'appel a statué

.- Z... demande le rejet des prétentions de Tatyana Y..., se prévalant des dispositions de l'article 642 du Code de Procédure Civile.

L'article 642 du code de procédure civile précise que tout délai expire le dernier jour à 24 heures à vingt-quatre heures.

dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; que ce délai est calculé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier

est réputé s'être désisté. " ; qu'aux termes des dispositions du deuxième alinéa de l'article 642 du code de procédure civile : " Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié

642 du code de procédure civile, soit le 16 août 2022.

tardif l'acte de saisine du Tribunal paritaire des baux ruraux de BELLAC parvenu au greffe dudit tribunal le lundi 12 janvier 2009, la Cour d'appel a violé l'article 642 du Code de procédure civile, ensemble

l'article R. 241-51-1 du code du travail» et d'autre part, qu'ils «sont intervenus dans le délai de quatorze jours» ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3

ainsi qu’au tiers saisi par courriers du 22 avril 2025, soit au premier jour ouvrable en application de l’article 642 du code de procédure civile.