Lionel X... a saisi le tribunal de commerce d'une requête en intervention volontaire en vue de soumettre la QPC (concernant l'article L. 641-13 du code de commerce) à la cour de cassation.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'application de l'article L.641-13 du code de commerce aux créances fiscales : L'article L. 622-17 I du code de commerce dispose que les créances nées régulièrement après

105 202,54 euros TTC, sur le fondement de l'article L. 641-13 du code de commerce, - la SELARL MJ Synergie, ès qualités, accepte de procéder au paiement des sommes susvisées pour solde de tout compte

L. 641-10, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 641-13 I du Code de commerce ; ALORS ENFIN QUE les créanciers postérieurs à l'ouverture de la procédure collective

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la SCI Les Trois J de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QU'« est applicable au litige l'article L. 641-13 du code de commerce dans sa version

L. 641-13 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de l'article L. 622-17 du code de commerce, comme de l'article L. 641-13 dudit code, ce dernier dans sa rédaction issue de

La créance de la SAS Emeraude Conseil a été portée sur la liste des créances postérieures visées à l'article L 641-13 du code de commerce.

L. 641-13 du code du commerce ; - l'administration n'a pas porté sa créance à la connaissance des organes de la procédure de liquidation judiciaire, en méconnaissance de l'article L. 622-17 du code

L 641-13 du code de commerce ; qu'en effet, Maître X... qui n'avait pas été désigné judiciairement comme séquestre et qui n'avait pas donné son consentement pour être constitué séquestre conventionnel

L 641-13 du code du commerce, la créance de 4 291,28 euros, contrepartie d'une prestation d'assurance postérieure à la liquidation judiciaire, devant faire l'objet d'un paiement préférentiel ; Par

Elle soutient que : - les rappels de taxe d'habitation au titre des années 2018 et 2019 ont perdu leur caractère privilégié, en application de l'article L. 641-13 du code de commerce ; - les cotisations

L 641-12 du Code de commerce ..."

Aux termes de l'article L. 641-13 du code de commerce : " I.- Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -ou si elles

Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances mentionnées à l’article L 641-13 du Code de Commerce.

être payée à son échéance, ou à défaut, par privilège, en application de l'article L. 641-13 du code de commerce, applicable à la procédure ouverte le 3 juillet 2009.

Le 29 juin 2022, la liste des créances de l'article L. 641-13 du code de commerce a été déposée au greffe du tribunal de commerce de Paris, publiée le 17 juillet 2022 dans un bulletin d'annonces civiles

[V], la cour d'appel a violé l'article L. 641-13 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 6.

L. 622-17." ; qu'il apparaît que les dispositions de l'article L. 641-13 du code de commerce ont été créées par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; que ces dispositions