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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300701
30 mai 2012
30 mai 2012
des eaux instituée par les dispositions de l'article 640 du code civil ; qu'en énonçant, par conséquent, pour débouter Mme Yvonne D..., épouse X..., de sa demande tendant à la condamnation de M.
Source officielle14e chambre
5fdb6342362c5641574e2e7f
14 mars 2019
14 mars 2019
640 du code civil puisque cette compétence relève du tribunal d'instance en vertu de l'article 641 du même code ; - que son terrain n'est grevé d'aucune servitude administrative au sens de l'article
Source officielleChambre des Urgences
69d5e966cdc6046d477ba77a
1 avril 2026
1 avril 2026
64 du décret du 17 mars 1967 avec l'article 42 de la du 10 juillet 1965 et de l'article 2224 du Code civil, les appelants prétendent que la décision de première instance serait incompatible avec le droit
Source officielleChambre civile TGI
665abad797d5920008107e60
19 avril 2024
19 avril 2024
[R] au paiement de la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour appel abusif -Dépens comme de droit Vu l'ordonnance de clôture, SUR CE Les dispositions de l'article 640 du code
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
670eacad1c3411ff34513f7b
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L'article 641 du code civil dispose que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
Source officielle2ème chambre section A
66ff85bda4ff9ec259c0978a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102486_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
qu'ils garantissent le libre écoulement des eaux pluviales (article 641 du Code civil). / Le constructeur doit réaliser sur son propre fonds, et à sa charge, des ouvrages nécessaires, appropriés et proportionnés
Source officielle1ère Chambre
628490ae498a54057d102fee
17 mai 2022
17 mai 2022
[I] [U] a fait assigner l'Association Syndicale Libre de [Adresse 7] devant le tribunal d'instance de Nantes sur le fondement des articles 640 et 641 du Code civil aux fins d'obtenir la condamnation de
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02813_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Le département de l'Aude soutient que : - sa responsabilité ne peut être engagée au regard des articles 640 et 641 du code civil dès lors que ces articles ne s'appliquent que lorsque les eaux pluviales
Source officielleCour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a82
21 septembre 2020
21 septembre 2020
700 du code de procédure civile, - condamner la société LE GAIAC aux entiers dépens qui seront recouvrés directement par Maître FERLY en application de l'article 699 du code de procédure civile, -
Source officielleChambre 02
6976b1a7cdc6046d47b69074
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par conclusions notifiées par voie électronique le 23 mai 2025, Madame [S] et Monsieur [N] sollicitent, au visa des articles 544, 640, 641, 678, 679 et 1240 du code civil de : Dire et juger Monsieur [W
Source officielle2ème Chambre
63ca42d69066fd7c90fc2638
19 janvier 2023
19 janvier 2023
700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de Mme [G] [W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [G] [W] aux dépens, lesquels comprennent le coût de l'expertise
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0804JUD004875614
4 août 2020
4 août 2020
ou de la réduction de la capacité à travailler, conformément à l’article 641 du code civil.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01025_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " I.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1126JUD001615006
26 novembre 2013
26 novembre 2013
L’article 639 du code civil ancien – en vigueur en 1942 – énonçait les conditions de la prescription acquisitive (vingt ans de possession continue et paisible).
Source officielle1ère Chambre
63be62d913ef607c90ab636a
10 janvier 2023
10 janvier 2023
544 et suivants et 1382 et suivants du code civil, Vu les articles 640 et suivants du code civil, - condamner Mme [O] [V] à verser à Mme [W] [M] la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts au
Source officielleciv3
61372476cd58014677415b16
9 février 2005
9 février 2005
pluies, les juges du second degré ont privé leur décision de base légale au regard des articles 640 et 641 du Code civil ; 3 / qu'il n'a pas davantage été constaté que les travaux envisagés par le
Source officielle1ère chambre
DTA_2301023_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
En ce qui concerne l’atteinte portée au droit de propriété : Aux termes du premier alinéa de l’article 641 du code civil : « Tout propriétaire a le droit d’user et de disposer des eaux pluviales qui
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310451
12 novembre 2020
12 novembre 2020
de l' article 641 du code civil, tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds, que l'alinéa 2 de ce texte dispose que si l'usage de ces eaux ou la direction
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200344
25 avril 2024
25 avril 2024
641 du code de procédure civile par fausse application, ensemble les articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 641 du code de procédure
Source officiellePage 2 sur 3192