nouvelle par application de l'article 566 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ;outre les entiers dépens.

SUR CE, LA COUR : Aux termes de l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

et 642 du code de procédure civile ; Attendu que selon le premier de ces textes applicable à la tutelle des majeurs, le recours contre une décision relative au fonctionnement du régime doit être exercé

Par ailleurs, la lecture combinée des articles 641 du code de procédure civile (Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir

700 du code de procédure civile.

que le délai d'appel est d'un mois, que l'ordonnance de taxe a été notifiée le 25 juillet 2013 (avis de réception signé le 26 juillet 2013, que le délai se calcule de quantième à quantième, selon l'article

, 641 et 642 du code de procédure civile. » Selon l’article 641 du code de procédure civil : « Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification

un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; que d'abord, selon l'article 641 du code de procédure civile, seul le congé notifié conformément à

641 et 642 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

596 du Code de procédure civile, le délai du recours en révision est de deux mois ; qu'aux termes de l'article 642, al. 2 du Code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un