L'article 2333-64 dans sa version en vigueur du 14 décembre 2000 au 6 août 2008, dispose que : < En dehors de la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception

DECLARER infondée, sur le fondement de l'article 1226 du Code civil, la résiliation unilatérale du contrat dont se prévaut la SAS BUROTEAM 64.

I..., C..., T... et S... ont présenté des demandes de mise en liberté, compte tenu de l'expiration du délai maximal de détention prévu à l'article 130-1 du code de procédure pénale. 6.

64-1, 164 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche 11.

X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 64 du décret du 27 décembre 1985, 1382 du code civil, L. 321-1 du code du travail, L. 621-64 et L. 621-65 du code

, en procédant par voie de contradiction de motifs, la cour n'a pas justifié sa décision au regard des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 64-1, 315, 316, 347, 591

64 du code des douanes. » Réponse de la Cour 6.

Germain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 6 janvier 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration aggravée

Dans leurs dernières conclusions au fond, transmises le 24 février 2026, les sociétés ARCURIAL (SA) et ARTCURIAL (SAS) et Me [E] demandent à la cour : Vu les articles 6, 9, 15 et 16 du code de procédure

3, L. 2132-3 et L. 2133-3 du code du travail et l'article 24 des statuts de l'UD FO 64.

1741 du code général des impôts, des articles L. 59 et L. 59 A, L. 64 à L. 64B, R. 64-1 et R. 64-2 du Livre des procédures fiscales, ensemble l'instruction du 14 juin 1988, de l'article 6 de la Convention

et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

64 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L.16 B et R.16 B-1 du Livre des procédures fiscales, 485 et 593 du Code de procédure pénale ;

préliminaire, 63-3-1, 64 et 171 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que seule une circonstance insurmontable est de nature

L. 411-64 du Code rural, en raison de l'âge du preneur, respectivement à M.

64 du code des douanes. » Réponse de la Cour Vu l'article 64 du code des douanes : 7.

L. 2312-64, L. 2312-65, L. 2315-83, L. 2315-93 et R. 2315-45 du code du travail ; 6°/ que l'expert-comptable désigné par le comité social et économique dans le cadre du droit d'alerte économique a

n'est pas encourue pour défaut d'envoi dans les cinq jours au procureur de la République ; "alors que la nullité édictée par l'article L. 215-6 du Code rural frappe tout procès-verbal ayant pour résultat