Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi soulevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure

Y... est valable dès lors qu'elle vise expressément les articles 639 du Code Civil et 480 du Nouveau Code de Procédure Civile.

anonyme, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 639 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE ET 39 PARAGRAPHE 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE DERNIER TEXTE LE JUGE SE PRONONCE EN DERNIER

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 624, ensemble l'article 639 du code de procédure civile ; Attendu que la censure

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux avocats : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné à l'avocat du demandeur, seul constitué : Vu l'article

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 639 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LA SERVITUDE DERIVE OU DE LA SITUATION NATURELLE DES LIEUX OU DES OBLIGATIONS IMPOSEES PAR LA LOI, OU DES CONVENTIONS

Les consorts [K] supporteront les dépens visés à l'article 639 du code de procédure civile.

QUI A CONFIRME LE JUGEMENT SE TROUVE JUSTIFIEE POUR CE MOTIF DE DROIT SUBSTITUE A CEUX DE L'ARRET ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE DEUXIEME MOYEN ; MAIS SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS : VU L'ARTICLE

prétendue servitude, ne résultant d'aucun titre légal ou conventionnel, que la possession des intéressés aurait présenté, de ce seul fait, un caractère équivoque, de sorte que l'arrêt attaqué a violé les articles

s'ensuit que Madame Y... est recevable à maintenir que l'appel de ses adversaires est irrecevable; Attendu que Madame Y... prétend que l'article 639 du Code de commerce n'a pas été abrogé et que les

L'URSSAF supportera tous les dépens exposés devant les différentes juridictions du fond, en application des dispositions de l'article 639 du code de procédure civile.

ne serait-ce qu'en principal, s'élevait à une somme totale de 205 602,11 francs, bien supérieure à l'ancien taux de compétence en dernier ressort alors en vigueur et fixé par l'article

LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 268, 270, 550, 591, 593 ET 639 DU CODE DE PROCEDURE

N'ETAIENT PAS DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, DE SORTE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT N'ETAIT PAS SUBSTITUEE A LA SIENNE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ; ATTENDU QUE

X... qui n'avait été administrateur que neuf jours et l'a condamné à combler le passif de la société, a, sous couvert d'appliquer l'article 1382 du Code civil, fait une fausse application de l'article

l'ordonnance ; Mais attendu que la valeur de la créance en principal de l'ASSEDIC n'excédait pas le taux de compétence en dernier ressort du Tribunal ayant ouvert la procédure tel qu'il résulte de l'article