remboursement d'une créance, par attribution forcée des droits sociaux nantis au profit de la banque nantie ; qu'en affirmant le contraire, les premiers juges ont violé, par fausse application, les articles

Sur le moyen unique : Vu l'article 635 du Code civil, ensemble l'article 1134 de ce Code ; Attendu que si l'usager absorbe tous les fruits du fonds, ou s'il occupe la totalité de la maison, il est

représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. () / IV. - Sous réserve de l'application du 1° du 1 de l'article

Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique. » Enfin, aux termes de l’article 635 du code général des impôts : « Doivent

bénéficiaire d'une donation de régulariser sa situation en la déclarant au cours d'une procédure de contrôle ou d'une procédure contentieuse ; en outre, le non-respect du délai de déclaration fixé à l'article

Selon l'Agent judiciaire de l'Etat, devant la cour d'appel de renvoi après cassation, l'article 635 du code de procédure civile s'applique.

Aux termes de l'article 635 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au titre de l'année 2012 : " Doivent être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date : / 1.

Sous réserve des dispositions des articles 637 et 647 :/ 1° Les actes des notaires à l'exception de ceux visés à l'article 636. " 3.

, ensemble l'article R. 635-1 du Code pénal ; Attendu que, lorsque deux textes légaux ou réglementaires se succèdent dans le temps pour assurer la répression d'une même infraction, celui qui était en

608 du code civil, ou de l'article 944 du code rural..." ; et qu'aux termes de l'article 3 de l'ordonnance n° 59-108 du 7 janvier 1959 portant réforme des impositions perçues au profit des collectivités

une erreur de droit en se fondant, pour exclure l'existence d'une intention libérale de la part des membres de la famille de Mme B, sur l'absence de déclaration des dons en cause en application de l'article

757 ne peut s'appliquer qu'aux jugements des juridictions judiciaires, puisque l'article 635 du code général des impôts ne prévoit l'enregistrement que des "décisions de l'ordre judiciaire lorsqu'elles

[K] poursuit la confirmation du jugement en soulignant que l'article 764 du code civil, relatif au droit viager d'occupation, renvoie notamment à l'article 635 du même code, lequel prévoit que l'usager

41-III de la loi de finances pour 1982 n'a modifié rétroactivement que les dispositions de l'article 793-A du Code général des impôts et non celles de l'article 1705 du même Code ; qu'ainsi, le tribunal

services fiscaux du Cantal), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

719 du Code général des Impôts, sur lequel elle se fondait, et ne mentionnait que les articles 635-1 et 635-2 du même code ; Attendu que, pour rejeter ce moyen, le jugement a retenu que "la mention

., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

construire, de démolir ou d'aménager s'engage à se désister de ce recours en contrepartie du versement d'une somme d'argent ou de l'octroi d'un avantage en nature doit être enregistrée conformément à l'article