Il ressort tant des dispositions de l'article L 1234-9 du code du travail que des stipulations de la convention collective applicable en l'espèce (Annexe III article 14 ) qu'en cas de faute grave le salarié

les articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail.

L. 5421-4 du code du travail ou ne pas bénéficier d'une retraite en application des articles L. 161-17-4, L. 351-1-1, L. 351-1-3 et L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et des troisième et septième

L. 6326-3 du code du travail, et plus spécialement une "action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail", au sens de l'article L. 6321-2, constitutive d'un "temps

, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 6323-17 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la salariée avait été placée dans l'impossibilité d'exercer son

L. 1232-6 du Code du travail.

L. 2411-8 du code du travail et 1134 du code civil.

, 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon les dispositions de l'article L. 6323-17 du code du travail, le montant correspondant au droit individuel à la formation n'est pas dû par l'employeur si le salarié licencié n'a pas demandé, avant

L. 6323-18 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 6323-17 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date des faits, le droit à la formation est transférable en cas

L. 6323-17 du code du travail et de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, il y a lieu, par confirmation du jugement entrepris, de débouter M.

En application des dispositions de l'article L122-14-4 du code du travail devenu l'article L1235-3, l'entreprise ayant plus de 11 salariés et monsieur Antonio Y... plus de deux ans d'ancienneté, celui-ci

3242-1 du code du travail et 1104 du code civil.

L 1233-3 du code du travail et que cette motivation satisfait aux exigences posées par l'article L 1233-16 du même code.

II-le rappel d'heures supplémentaires Il résulte de l'article L 3171-4 du Code du Travail, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur

Par ailleurs, conformément à l'article L. 6323-17 du code du travail, nous vous rappelons que vous disposez d'un capital temps de formation de 60 heures au titre du droit individuel à la formation (DIF

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail et l'article 2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe

L. 1235-4 du code du travail ou la limitation de ce remboursement à l'euro symbolique.