D'une part, aux termes de l'article R. 6333-6 du code du travail : " Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux engagements

D'une part, aux termes de l'article R. 6333-6 du code du travail : " Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux engagements

Il résulte des dispositions précitées qu'à l'issue de la procédure contradictoire prévue à l'article R. 6333-6 du code du travail et à l'article 10 des conditions générales d'utilisation édictées par la

Selon l'article L. 6323-16 de ce code : " Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les formations mentionnées à l'article L. 6323-6. " 12.

Il résulte des dispositions précitées qu'à l'issue de la procédure contradictoire prévue à l'article R. 6333-6 du code du travail et à l'article 10 des conditions générales d'utilisation édictées par la

L. 6323-6, D. 6323-7 et L. 6362-7-1 du code du travail.

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 632-6 du code du travail dans sa version applicable au litige : " II.

Elle précise en particulier que les formations proposées par la société requérante ne remplissaient pas les critères fixés par les dispositions des articles L. 6313-1, L. 6313-2 et D. 6323-7 du code du

Il résulte des dispositions précitées qu'à l'issue de la procédure contradictoire prévue à l'article R. 6333-6 du code du travail et à l'article 10 des conditions générales d'utilisation édictées par la

Il résulte des dispositions précitées qu'à l'issue de la procédure contradictoire prévue à l'article R. 6333-6 du code du travail et à l'article 10 des conditions générales d'utilisation édictées par la

L. 6353-6 et L. 6353-7 du code du travail.

R. 6333-6 du code du travail.

de l'article L. 6323-1 du code susvisé et soumis pour son activité aux conditions de fonctionnement prévues aux articles D. 6323-2 et suivants du même code, de délivrer des informations objectives relatives

Aux termes de l’article L. 6323-6 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur entre le 1er janvier 2019 et le 16 février 2025 : « (…) II.- Sont également éligibles au compte personnel de formation

L. 6323-9 du code du travail cité au point 3.

L 6321-2, son CPF est abondé dans les conditions définies à l'article L 6323-13.

fautive, de l'article D. 6323-7 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 6323-6 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur entre le 1er janvier 2019 et le 16 février 2025 : " () II.

En second lieu, aux termes de l'article L. 6323-6 du code du travail : " () II.

Enfin, il ressort des termes de cet avis qu’il cite les textes applicables et notamment les dispositions de l’article L. 6323-6 du code du travail, les articles 3 et 4 des conditions générales et le code