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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2403341_20250806
6 août 2025
6 août 2025
Aux termes du I de l'article L. 632-2 du même code : " L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France
Source officielle7ème chambre
DTA_2206328_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1. " Aux termes du I de l'article L. 632-2 de ce code : " I. - L'autorisation prévue à l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2303313_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1. " Enfin aux termes de l'article L. 632-2 de ce code : " I. - L'autorisation prévue à l'article
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2314609_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Aux termes de l'article R. 632-2-1 du même code, dans sa rédaction applicable : " Des épreuves classantes nationales anonymes permettent aux candidats mentionnés à l'article R. 632-1 de participer à la
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6528df99aaebb88318fda6d7
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Me [J] réplique qu'il articule une demande principale fondée sur l'article L 632-1 du code de commerce et une demande subsidiaire fondée sur l'article L 632-2 du code de commerce.
Source officielle7ème chambre
DTA_2500971_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1 ».
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403796_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, le
Source officielle1ère chambre
DTA_2100693_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1. ".
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2124101_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Il soutient que la décision attaquée méconnaît l'article R. 632-2 du code de l'éducation tel que modifié par le décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207470_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Aux termes de l'article L. 632-2 du même code, dans sa version applicable à la date de la décision en lige du 5 juillet 2022 : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2211598_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Aux termes de l'article R. 632-2-1 du même code, dans sa rédaction applicable : " Des épreuves classantes nationales anonymes permettent aux candidats mentionnés à l'article R. 632-1 de participer à la
Source officielleciv3
60794c339ba5988459c44ec7
14 juin 1989
14 juin 1989
632, alinéa 2, du Code de commerce, tout achat de biens immeubles pour les revendre à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453520.20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1. " Selon l'article L. 632-1 du même code : " Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation
Source officielle5ème chambre
DTA_2310788_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
historiques, l'autorité compétente recueille l'accord ou, pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France. " Aux termes de l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2300700_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 632-2 du même code : « I. – L’autorisation prévue à l’article L. 632-1 est, sous réserve de l’article L. 632-2-1, subordonnée à l’accord de l’architecte des Bâtiments de France
Source officielle1ère chambre
DTA_2202928_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1. ".
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500406_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1. " Aux termes de l'article L. 632-2 du code du patrimoine : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201612_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
L. 632-2 du même code : « I. – L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, le cas échéant assorti
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503377_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L’article L. 632-2 du même code dispose : « I. – L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, le
Source officielle1ère chambre
DTA_2302368_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France
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