SEMENCES DE MAIS (FNPSM) A ETE PRONONCEE A LA SUITE D'UN COMPROMIS VALABLE ET SUR LA QUESTION SOUMISE AUX ARBITRES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA NULLITE RESULTANT DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Or, si l'article 631 du code de commerce attribue compétence aux tribunaux de commerce pour connaître des contestations entre commerçants se rapportant à l'exercice du commerce, c'est à l'exclusion des

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 631 du Code de commerce ; Attendu qu'est inopposable à un défendeur non commerçant

, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 631 DU CODE DE COMMERCE, ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUT CAS, QUE CELUI QUI ACCOMPLIT A TITRE ONEREUX DES PRESTATIONS DE SERVICE, EN SERVANT D'INTERMEDIAIRE ENTRE UNE

631 du Code de commerce ; et alors, d'autre part, que le tribunal de grande instance a une plénitude de juridiction ; que l'action exercée par lui sur le fondement de l'article 36 de l'ordonnance du 1er

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 631 DU CODE DE COMMERCE, 7 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1944 (DEVENU L'ARTICLE L. 782-5 DU CODE DU TRAVAIL), 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU

Mais attendu que le moyen, qui ne repose sur aucun fait qui n'ait été constaté par les juges du fond, est de pur droit ; que la fin de non-recevoir doit donc être rejetée ; Et sur le moyen : Vu l'article

Y... qui n'était plus associé de cette société, la cour d'appel a violé l'article 631-1 du Code de commerce ; alors, en outre, que les associés ne peuvent convenir dans les statuts d'une société constituée

d'expression, et notamment aux règles sur la compétence en la matière ; que la cour d'appel a encore violé les articles R. 621-1 du Code pénal, R. 321-8 du Code de l'organisation judiciaire, 29 et 31 de

B... un intérêt personnel de nature patrimoniale au succès de cette entreprise commerciale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 631 du Code du commerce ; Mais attendu

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, qui est préalable : Vu l'article 75 du nouveau Code de procédure civile

de la société Caroll international, l'arrêt attaqué a condamné les cautions ; Sur le premier moyen : Attendu que, par le moyen reproduit en annexe, tiré d'un manque de base légale au regard des articles

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 23 FEVRIER 1973) D'AVOIR ADMIS LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE POUR STATUER SUR UNE ACTION NEE DE L'EXECUTION DU CONTRAT

Albert Y... envers la société Caves de Provence sans constater que celui-ci, gérant du cabinet Y..., avait lui-même la qualité de commerçant, la cour d'appel a violé l'article 631 du Code de commerce ,

X..., du 14 septembre 2001, qui prie la Cour, à titre principal, de prononcer la nullité du jugement au motif que l'article 631 du Code de commerce a été abrogé, à titre subsidiaire, de l'infirmer, de

1134 du Code civil, ensemble l'article 1442 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour retenir sa compétence, la cour d'appel a énoncé que si le principe de l'engagement de M.

Y..., ce dont il résultait que X... avait cédé la majorité absolue des parts sociales, n'a pas tiré de ses constatations de fait les conséquences légales qui s'en déduisent ; qu'elle a ainsi violé l'article

tribunal de commerce ait été saisi le premier dans la mesure où la litispendance visée à l'article 100 du nouveau Code de procédure civile, et dont les conditions n'étaient pas réunies, n'était pas invoquée