et III. 5. 4. 3 de la circulaire attaquée prescrivent, pour l'application de l'article 63-4-3 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 14 avril 2011, que l'audition ou la confrontation

(sans intérêt) ; Sur le quatrième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le cinquième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles

de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 62 et 63-4-1 à 63-5 du code de procédure pénale issues de la loi du 14 avril 2011 relative à la garde

d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 30 mai 1996 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 63-4, 170 à 174 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits

Premier moyen de cassation pris de la violation des articles 63-4, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi et défaut de base légale : EN CE QUE le conseiller à la Cour d'appel de

Sur le pourvoi formé contre l'arrêt n° 555 du 27 juillet 1995 : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 63-4 du Code de procédure pénale

attachés, le certificat médical établi en application de l'article 63-3 ainsi que les procès-verbaux d'audition de la personne qu'il assiste (...)" ; qu'aux termes de l'article 63-4-2, "La personne gardée

matière à établir une hiérarchisation des priorités, et le législateur n'étant malheureusement pas allé jusqu'à encadrer dans un laps de temps défini les diligences relatives à l'avis à avocat prévu par l'article

devant la cour d'assises de MEURTHE-et-MOSELLE sous l'accusation de viol sur mineure de quinze ans ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

à vue de l'intéressé, ne saurait satisfaire aux prescriptions de ce texte ; qu'en décidant le contraire, l'auteur de l'ordonnance attaquée a encore violé le texte susvisé ; Mais attendu que, si l'article

conformité à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans les motifs et le dispositif de l'une des décisions rendues par cette instance ; Attendu que la question est fondée sur le constat que l'article

mineurs, « dès le début de la garde à vue, le mineur doit être assisté par un avocat, dans les conditions prévues aux articles 63-3-1 à 63-4-3 du code de procédure pénale » ; qu'il s'ensuit que lorsque

ordonné la confiscation de l'arme saisie et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

"L'article 63-4-1 du code de procédure pénale porte t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et plus précisément aux droits de la défense, au droit à une procédure juste et équitable

63, 63-1, 63-4, 172, 591 à 593 du Code de procédure pénale ensemble violation des droits de la défense : " en ce que la chambre d'accusation a refusé d'annuler l'ensemble des actes relatifs à la garde

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 63-4 du code de procédure pénale, modifiées par la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011,

. ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 63-4 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 63 et suivants du Code