63-2 à 63-4 du Code de procédure pénale ; qu'une atteinte aux droits de M.

Aux termes de l'article 63-2 de la même ordonnance : " Si, à l'expiration d'un délai de huit mois à compter du jour où le Conseil supérieur de la magistrature a été saisi dans les conditions prévues aux

63-4 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble l'article 323 du Code des douanes ; Attendu que, malgré l'imputation, prévue par l'article 323 du Code des douanes, de la durée de la

Sur le pourvoi de Monique X..., épouse Y... : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 75, 77, 63-1, 63-2, 63-3, 63-4 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

[Y] reprend son moyen de nullité de la garde à vue en visant l'article 63-2 du code de procédure pénale, moyen retenu par le premier juge, car si sa garde à vue a commencé le 23 juillet à 16 h 15, son

qui lui est offerte (depuis l'entrée en vigueur de la loi no 2011-392 du 14 mars 2011) par l'article 63-2 du code de procédure pénale de contacter les autorités consulaires de son pays, ce qui est exact

Il résulte des article 63-2 du code de procédure pénale que "toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, faire prévenir, par téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou

63-2 du Code de procédure pénale : Attendu que, pour écarter la requête en nullité proposée par le demandeur prise de l'inobservation des dispositions de l'article 63-2 du Code de procédure pénale

(...) ; que sur l'exercice des droits de l'article 63-2, il ressort des déclarations mêmes de B... qu'il a été avisé du droit de faire prévenir sa famille, ce qu'il a estimé inutile car celle-ci était

63-2, 62-3 et 63-4 du Code de procédure pénale, intervenue plus de six heures après le début de cette mesure, ne révèle pas d'irrégularité susceptible d'entraîner l'annulation de tout ou partie de la

l'annulation du procès-verbal initial et de la procédure subséquente, en ce que les agents verbalisateurs ne l'avaient pas informé, dès le début de la retenue douanière, des droits mentionnés aux articles

de la violation des articles 63 à 64, 171, 591 à 593 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; Attendu que, pour rejeter l'exception tirée de l'irrégularité

que la cour d'appel était composée conformément aux prescriptions des articles 510 du Code de procédure pénale et L. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire ; Que, dès lors, le moyen, inopérant

de procédure pénale, toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4, ainsi que des dispositions

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 63 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : Attendu qu'il ressort

nuit sans éclairage, figurant à l'article susvisé du Code de la route, n'est pas amnistiée ; II - Sur les délits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63-1 et 593

63 et 63-1 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 1er du Code de la route et L. 88 du Code des débits de boissons, devenu l'article L.

poursuites ; que les dispositions textuelles visées ci-dessus n'imposent l'avis au curateur ou au tuteur qu'au stade de la poursuite et non de l'enquête et du placement en garde à vue ; qu'en effet l'article