Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 59 et 63 du Code de commerce local, maintenu en vigueur dans les départements du

616 du Code civil local, alors que, selon le moyen, Mlle E... étant une employée commerciale, c'était l'article 63 du Code de commerce local, prévoyant une indemnisation pendant 45 jours, qui devait être

63 DU CODE DE COMMERCE LOCAL D'ALSACE-LORRAINE, DE L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ET DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE SCHEYE REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE

La notion de 'durée relativement sans importance' appréciée pour chaque arrêt de travail et est de l'ordre de six semaines par référence à l'article 63 du Code de commerce local.

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé derechef l'article L. 621-63 du Code de commerce dans sa rédaction alors applicable.

L. 225-63 du code de commerce ; 3°/ que la rémunération des membres du directoire d'une société anonyme doit être fixée par le conseil de surveillance concomitamment à la nomination desdits membres

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 225-63 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

L 1226-24 du Code du Travail (anciennement articles 59 et 63 du Code du Commerce local) ; ALORS subsidiairement QUE le bénéfice des dispositions de l'article L 1226-24 du Code du Travail (anciennement

3 et 4 bis de la directive n 77-187/CEE. telle que modifiée par la directive n 98-50/CEE et les articles L. 122-12 et L. 132-6 du Code du travail ; 2 ) que les salariés ne peuvent, tant que leur contrat

L. 621-88 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, le transfert des baux aux conditions antérieurement souscrites ; que l'acte de cession

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-63 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005

L. 621-63 du Code de commerce des charges autres que les engagements qu'il a souscrits au cours de la préparation du plan ; qu'en déclarant irrecevable l'appel de la société Christine Confection aux motifs

1134 du Code civil, ensemble l'article 62 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-63 du Code de commerce ; 2 / qu'en affirmant que M.

L. 321-1 et suivants du Code du travail ; 2° qu'en déclarant " inexistantes " les difficultés de la STA dans les mois qui ont suivi l'adoption du plan de continuation, sans s'expliquer, comme elle

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-64, L. 627-5 du code de commerce, L. 122-12, alinéa 2, et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que la société Am'cap communication, employeur de Mme

L. 621-63 du code de commerce ; Mais attendu que dans ses écritures M.

L. 621-63 du Code de commerce ; 3 ) que tant la décision portant admission d'une créance incluant les intérêts échus et à échoir que le jugement arrêtant le plan de continuation ne prévoyant le calcul

relevé, par motifs propres et adoptés, que la garantie litigieuse avait été donnée dans le cadre de l'article L. 621-63 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises