R. 622-25 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles L. 624-2, R. 621-21 et R. 624-7 du code de commerce ; Mais attendu que, selon l'article R. 621-21 du code de commerce, seul applicable

Vu les articles L. 622-7 et L. 622-21, I, du code de commerce : 11.

1989, qui l'a condamné pour infraction à la législation sur les stupéfiants, à trois années d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

584 du Code de procédure pénale, il est irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Y..., et pris de la violation des articles L. 627, L. 628, L. 629 du Code de la santé publique et

L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce ; 2°/ que s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire

114 du Code de procédure pénale, 5. 3, 5. 4, 6. 1, 6. 2, 6. 3, a, b, c et d de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que Thierry X... a fait valoir à l'appui de sa demande de mise

L. 626, L. 627, L. 628, L. 629 et R. 51-71 du Code de la santé publique, 222-37-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

qu'oral, la cour d'appel, en confirmant le jugement entrepris du chef du rejet de l'exception de nullité, a violé le texte susvisé, ensemble les articles L. 624-7, L. 625-1, L. 625-8 du code de commerce

L. 626, L. 627, L. 627-2, L. 628, R. 5171, R. 5172, R. 5176 du Code de la santé publique, et 593 du Code de procédure pénale ; "alors que, d'autre part, demandant la confirmation du jugement, Y... s'en

L. 627-2, L. 628, L. 630-1 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt de la cour d'appel de Lyon en date du 23 janvier 1992, Mohamed X... a été condamné

X..., sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si ces créances étaient également liquides, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 621-1, L. 624-3 et

Francis Y..., demeurant ... ; - n° 95 621, présentée par Mme Marie-Claire Q..., demeurant ... ; - n° 95 622, présentée par Mme Z..., demeurant 2, ter rue Maurepas à Rueil Malmaison (92500) ; Vu, 5° à 23

SAS ROMEO ASSISTANCE Taxi, colis, ambulances, VS [Adresse 1] [Localité 1] Etb cpl : [Adresse 2] [Localité 2] Etb cpl : [Adresse 3] RCS [Localité 3] 438 841 629 Composition du Tribunal lors de la Chambre

X... aux fins de voir prononcer son redressement judiciaire sur le fondement de l'article L. 624-5 du Code de commerce ; qu'écartant des débats le rapport d'audit, établi par M.

Selon les articles L. 622-26 et R. 622-23 du même code, la déclaration de la créance d' intérêts à échoir doit indiquer, soit les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté

L. 623-4, L. 622-20 du code de commerce et 25 du décret du 27 décembre 1985 par fausse application ; 2 / que les sanctions prononcées contre un dirigeant d'une société placée en liquidation judiciaire

L. 212-1 du Code du travail, d'un manque de base légale au regard de ce texte, d'une violation des articles L. 141-2, L. 212-5 du Code du travail, ensemble de l'article 12 du nouveau Code de procédure

L. 624-7 du Code de commerce, sans constater l'existence d'un rapport ne serait-ce qu'oral en première instance, la cour d'appel a violé les articles L. 624-7, L. 625-1, L. 625-8 du Code de commerce,