47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-40 et L. 621-41 du Code de commerce ; Attendu qu'accueillant la demande reconventionnelle de la société Volkswagen, l'arrêt fixe la

de SAINT-ETIENNE n'est pas compétent puisqu'il n'est pas le tribunal de la procédure collective - qu'il convient préalablement de trancher cette question de compétence - que l'article L.621-41 du Code

48 de la loi du 25 janvier 1985, ancien article L 621-41 du Code de commerce, à partir du 20 mai 1988 a alors été interrompue par application de l'article 370 du Code de procédure civile à compter du

1985 devenus les articles L. 621-40, L. 621-41 et L. 621-43 du Code de commerce ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait confirmer le jugement entrepris, qui avait prononcé la condamnation de la société

contractuelle de droit commun ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi incident de Mme X..., liquidateur judiciaire de la compagnie ICS assurances : Vu l'article

X... et la société X..., alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 48 de la loi du 25 janvier 1985, devenu L. 621-41 du code de commerce et de l'article 65, alinéa 1er, du décret du 27 décembre

L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L. 621-41 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005

Y..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Vu l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble l'article L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde

[H] et non donner lieu à une décision de condamnation, la cour d'appel a violé l'article L. 621-41 du code de commerce, applicable en Polynésie française. » Réponse de la Cour 7.

L 621-40 du Code de commerce et sollicite en conséquence la réformation de la décision critiquée outre la condamnation de la société intimée à lui payer la somme de 700 ä sur le fondement de l'article

L 621-40 du Code de commerce et sollicite en conséquence la réformation de la décision critiquée outre la condamnation de la société intimée à lui payer la somme de 700 sur le fondement de l'article 700

Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence suspendus » ; qu'aux termes de l'article L. 621-41 du Code de commerce « sous réserve des dispositions de l'article

451 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

elle a fait, la cour d'appel a consacré l'existence d'un paiement de l'indu et violé les textes susvisés, ensemble l'article 1235 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir constaté

Il résulte : - de la combinaison des articles L 621- 40 et L 621- 41 du Code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises, que l' instance qui tend à la condamnation

624 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil et par refus d'application, les articles 623, 625 et 638 du Code de procédure civile.

mettant ainsi en évidence, pour écarter la faute de la banque, que c'est Mme X... qui avait été à l'origine de l'aggravation de son découvert en compte, la cour d'appel, par ces seuls motifs, a pu statuer comme

Attendu que la procédure prévue en cas de liquidation judiciaire, par l'article L 621-41 du Code de Commerce et concernant les instances en cours ( suspension jusqu'à déclaration des créances et reprise