euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et condamné M.

, la cour d'appel a violé les articles 606, 1728, 1732 et 1134 du Code civil, ainsi que l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 ; 2 ) que le tribunal d'instance constatait dans la décision infirmée

450 du code de procédure civile.

, 600€ de dommages et intérêts complémentaires700 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers frais et dépens.

de financement" ; Et sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, 435 et 437 du Code des douanes, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

1134 du code civil, ensemble les articles 1719 et 1720 dudit code, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 1720 du code civil : 4.

L. 641-9 du Code de commerce, l'article 331 du Code de procédure civile, l'article 367 du Code de procédure civile, les articles 1792-6 du code civil, les articles 1101 et suivants du code civil, et les

[N] [E] à lui payer la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

de 4,59 % à compter de l’assignation, - en tout état de cause, sa condamnation au paiement de 600 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

700 du Code de procédure civile, - Rappeler que l'exécution provisoire est de droit par application de l'article 514 du code de procédure civile, - Condamner solidairement Monsieur [I] [N] et madame [

606 du Code civil- limitativement énumérées, étaient les seules exceptions au principe selon lequel le loyer était pour le bailleur considéré comme net de charge; qu'elle n'a pas expliqué pourquoi la

Le dossier est mis en délibéré au 07 avril 2026. * Madame [R] [X] a été régulièrement assigné selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile.

K... et étant entré dans le champ contractuel, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien du code civil, ensemble les articles 1103 et 1193 nouveaux du même code ; 3°/ que,

8, 15 et 2 des règles et usances uniformes de la chambre de commerce internationale relatives aux crédits documentaires (RUU 600), ensemble l'article 1134 ancien du code civil.

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code, ensemble l'article L. 620-1 du code de commerce ; 2

Subsidiairement, elle expose, sur le fondement des articles 1224 et suivants du code civil, que Madame [W] [A] a manqué à ses obligations contractuelles en ne payant pas les échéances.

les articles L. 110-4, I du code de commerce et 2233 du code civil.

1015 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mars 2015), que Mme Y..., engagée par la société DBG le 1er juillet 2002 en qualité de VRP cadre et responsable