Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1720 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'un jugement, devenu irrévocable, ayant prononcé le divorce des époux A...

changement de propriétaire au registre de la conservation des hypothèques seraient à la charge de la SIEMP, la cour d'appel a tranché une partie du principal, de sorte que, conformément aux dispositions de l'article

. ; que le pourvoi formé contre cet arrêt par la société MMA a été déclaré irrecevable comme prématuré par application des articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile (1re Civ, 27 novembre 2013

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 606, 607, 608 et 611 du code de procédure civile. 6.

débats, a enjoint à la banque de produire les justificatifs de sa créance ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la banque soutient que, par application des articles

nature que ce soit, ni remise en état de la part du bailleur, à les entretenir constamment et à les rendre, en fin de bail, en bon état de réparations de toute nature, à l'exception de celles visées à l'article

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 606 du Code civil ; Attendu que les grosses réparations sont celles des gros murs

créanciers et refusé de surseoir à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale en cours ; Sur la recevabilité des pourvois principaux contestée par les défendeurs et tiré des dispositions de l'article

premier président de la cour d'appel de Colmar ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la recevabilité du pourvoi immédiat est contestée sur le fondement des articles

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 du Code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat

En défense, la caisse conteste sur, le fondement des articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, la recevabilité du pourvoi au motif que ce dernier est dirigé contre une décision qui n'a pas,

bailleurs aucune remise en état ou réparation, toutes les réparations nécessaires ou simplement utiles étant de convention expresse à la charge de la preneuse, y compris les grosses réparations de l'article

Il résulte des articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile. 4.

Recevabilité du pourvoi, contestée par la défense Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 6.

, Chevet, conseillers référendaires, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article

en 1979, à la société Dulaurier en vertu d'un contrat prévoyant que la locataire s'engageait à exécuter, à ses frais, les réparations nécessaires en cours de bail à l'exclusion de celles visées par l'article