les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6.3.a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 551, 555, 556

L. 228, R. 228-2, R. 228-3 et R. 228-5 du Livre des procédures fiscales, 1741 A du Code général des impôts, 6.3 a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

méconnu les dispositions d'ordre public de l'article 112-1 du nouveau Code pénal et a privé François X... du droit au procès équitable au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation et fausse application des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde

a rejeté la demande de José Luis Y... tendant à l'annulation des actes de la procédure ; "aux motifs que "au soutien de sa demande en annulation de la procédure, José Luis Y... articule également qu'il

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 520 du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3, a) et b) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

.. et de Jean-Luc B... : Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur les premier et deuxième moyens de cassation réunis proposés par Ange A..., pris de la violation des articles 181, 183

violé l'article 6.3 a) de la Convention européenne des droits de l'homme ; alors, au surplus, que les demandes d'attestations destinées à établir des faits ne présentant aucun caractère diffamatoire ou

condamné le premier à une amende de 20 000 francs, a déclaré la seconde civilement responsable, et a ordonné la cessation de la publicité ainsi qu'une mesure de publication.

, pris de la violation des articles 184, 385 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3-a.) de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

personnelle pour une durée de 10 ans ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.3, a, de la Convention européenne de sauvegarde des droits

349 du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3.a de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions n° 1 et 4

Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 148-1, 215, 215-1, 316, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5, 6.1 et 6.2 de la Convention européenne des

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 132-4 et R. 153-2 du Code du travail, 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

349 du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3.a de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question n° 1 ainsi

et si, au surplus, il n'a pas été fait application de l'article L. 316-5 du Code des communes, l'action publique a cependant été régulièrement mise en mouvement par le réquisitoire introductif du 17 janvier

, dont 1 an avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-29, 222-30, 222-44, 222-45, 222-47

4 du Code pénal ; " alors qu'en vertu des principes posés par les articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, 6.3 a et 7 de la Convention