700 du nouveau Code de procédure civile, violant ainsi les articles L. 132-10, L. 135-2, L. 223-2 et L. 223-3 du Code du travail, ensemble l'article 19 de la Convention collective du Crédit agricole dans

L. 311-2, paragraphe I, 6 °, et paragraphe II, du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour 6. ll résulte des articles L. 221-2, 4 ° et L. 221-3 du code de la consommation que les dispositions

X... du fait de l'exposition à l'amiante, alors, selon le moyen : 1 / que, aux termes des articles 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, les victimes de l'amiante peuvent obtenir

II, §2.3 un entretien annuel de développement avec un compte-rendu synthétique, distinct du compte rendu d'évaluation, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail ;

1992, et maintenus en conformité à ces règles, sont considérés comme répondant aux prescriptions techniques d'utilisation définies par la section III du chapitre III du titre III du livre II du code du

954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article

I-4 et en son livre II, chapitre 6, sous chapitre 6.02.01.04 ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les termes de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, l'arrêt relève qu&

Aux termes de l'article 6 quinquiès relevant du chapitre II de loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements

Il résulte du dernier de ces textes, qui figure dans la section 2 « Obligation d'information précontractuelle » du chapitre Ier « Contrats conclus à distance et hors établissement » du titre II du livre

; 2 / que la SNCF conformément aux dispositions de l'article L. 521-6 du code du travail, "l'absence de service fait par suite de cessation concertée du travail entraîne une retenue du traitement ou

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect du temps de pause, alors « que selon l'article 4 du chapitre II de l'accord de réduction et d'aménagement

Georges X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1994, où étaient

L 122-45 et L 120-2 du Code du travail, et celles issues du chapitre 555 du recueil de la réglementation applicable aux agents EDF-GDF, de la circulaire PERS 97, annexe II, article 16 et annexe III ;

Il sera de 1 722 heures par mois ou encore une moyenne hebdomadaire de 36 heures et demi" ; que l'article 2 du chapitre 2, relatif aux dispositions générales applicables au personnel non cadre, indique

6 de la loi du 29 juin 1971, à l'occasion de son inscription sur la liste d'une cour d'appel, est tenu de prêter le serment prévu par l'article 102 du code de procédure pénale toutes les fois qu'il est

. ; qu'en raison de sa "très récente création" (jugement p. 6), ce syndicat qui ne pouvait se prévaloir de l'expérience personnelle de ses dirigeants s'avérait ainsi dépourvu à la fois d'ancienneté et

pourrait se présenter aux épreuves en vue d'obtenir un nouveau permis avant l'expiration d'un délai d'un an ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

précité du code du travail, ainsi que, par refus d'application, l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire et les articles 341 à 356 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure