Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 59-1 du décret susvisé du 30 juillet 1963 modifié : "Les demandes tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme l'article 2 du jugement en date du 10 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à lui verser la somme de 1 000 F qu'il

par une juridiction administrative le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public (...) pour assurer l'exécution de cette décision" ; que l'article

par une juridiction administrative le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ... pour assurer l'exécution de cette décision" ; que l'article

rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ; que l'article

par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public .... pour assurer l'exécution de cette décision" ; que l'article

rendue par une juridiction administrative le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ; que l'article

1986 du Conseil d'Etat statuant au Contentieux ; Vu la note, en date du 2 avril 1988 du Président de la section du rapport et des études ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, notamment ses articles

rendue par une juridiction administrative le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ; que l'article

d'expulsion prises par le préfet des Bouches-du-Rhône les 7 juin et 23 décembre 1991, une telle demande, formulée avant l'expiration du délai de six mois suivant la notification dudit jugement, prévu par l'article

LE MONACO " SANS QU'AIENT ETE EFFECTUEES LES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 59-1 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ; " AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE L. 30 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS FAIT OBLIGATION DE

INFRACTIONS AU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, A ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE X..., QUI A ETE APPELE EN CAUSE EN APPLICATION DE L'ARTICLE

rendue par une juridiction administrative le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ; que l'article

l'extradition et en vertu de son article 59-1, la convention précitée du 13 décembre 1957 : "En ce qui concerne l'interruption de la prescription, seules sont applicables les dispositions de la partie

L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir si l'article 105 de la loi du 28 décembre 2011

rendue par une juridiction administrative le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ; que l'article

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 59-1 du décret du 30 juillet 1963 susvisé, dans sa rédaction issue du décret n° 95-830 du 3 juillet 1995 : " ... il peut être

62-1 de la convention d'application de l'accord de Schengen, laquelle, en matière d'extradition, vise, en vertu de son article 59-1, à compléter la convention européenne précitée du 13 décembre 1957 :