Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision du 22 avril 2025 en tant qu’elle rejette partiellement la demande d’injonction présentée sur le fondement de l’article L. 1233-57-5 du code du travail

L'article D. 1233-12 du même code dispose que : " La demande mentionnée à l'article L. 1233-57-5 est adressée par le comité social et économique (), au directeur régional des entreprises, de la concurrence

Le moyen est pris de la violation des articles 6 § 3 c de la Convention européenne des droits de l'homme, 115 et R. 57-6-5 du code de procédure pénale. 7.

Aux termes de l'article L. 1233-57-5 du code du travail : " Toute demande tendant, avant transmission de la demande de validation ou d'homologation, à ce qu'il soit enjoint à l'employeur de fournir les

145-4-1, alinéa 1er, in fine, du Code de procédure pénale, telles que précisées par celles de l'article R. 57-5-7, alinéa 2, du même Code, en ce qu'elles ne prévoient pas les modalités de traitement,

D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-57-5 du code du travail : " Toute demande tendant, avant transmission de la demande de validation ou d'homologation, à ce qu'il soit enjoint à l'employeur

A " est suffisante pour s'assurer du respect des dispositions précitées des articles R 57-7-13 du code de procédure pénale.

152 de la loi du 25 janvier 1985 et 57 de la loi du 24 juillet 1966 ; 2° que les statuts de la société prévoyaient, dans leur article 37, que, dans l'hypothèse d'une liquidation, le gérant alors en

Aux termes de l’article D. 1233-15 du code du travail : « La demande mentionnée à l'article L. 1233-57-5 est adressée par le comité social et économique, ou, en cas de négociation d'un accord mentionné

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5, 57 à 60, 150, 405, 460 du Code pénal, 67 et 68 du décret-loi du 30 octobre 1935, 591 à 593 et

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 145-4-1, alinéa 1er, in fine, du code de procédure pénale, telles que précisées par celles de l'article

En vertu de l'article R. 57-5-14 du code de procédure pénale applicable au présent litige : " A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement

Aux termes de l'article R. 57-7 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Les fautes disciplinaires sont classées selon leur gravité, selon les distinctions prévues aux articles R. 57-5-7-1 à R

En outre, aux termes de l'article R. 57-7-5 de ce même code : " Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint,

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-5 du code procédure pénale : " Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint

L. 2312-8 et suivants, L. 2312-39, L. 2312-40, L. 1233-28 et suivants et L. 4121-1 et suivants du code du travail, en application des dispositions de l'article L. 1233-57-5 et L. 1233-57-6 du code du

Aux termes de l'article L. 57, alinéa 5, du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée ". 6.

Considérant, enfin, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 1233-57-5 du code du travail relatif à la procédure d'injonction : " Toute demande tendant, avant transmission de la demande de validation