Motifs En vertu des dispositions de l'article 57 du code de procédure civile, lorsqu'elle est formée par le demandeur, la requête saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement

code de procédure civile Vu l'article 57 du code de procédure civile Vu l'article 386 du code de procédure civile Vu l'article 378 du code de procédure civile Vu l'ordonnance du 1er décembre 2022

Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Motifs En vertu des dispositions de l'article 57 du code de procédure civile, lorsqu'elle est formée par le demandeur, la requête saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement

Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile (identité de l'adversaire notamment).

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A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2025 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

L’article R.442-3 du code des procédures civiles d’exécution précise qu’à peine de nullité, la demande présentée en application de l’article R.442-2, outre les mentions prévues à l’article 57 du code de

L'article 57 du code de procédure civile dispose ainsi : Lorsqu'elle est formée par le demandeur, la requête saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé.

57 et 901 du code de procédure civile.

Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile.

conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

954 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande de nullité de la requête L’article 57 du code de procédure civile dispose que le demandeur qui saisit une juridiction par requête doit, à peine de nullité de son

Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile.