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LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que X... s'est pourvue contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire ; que le dossier de la procédure

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2013:CR03139

Cassation

11 juin 2013

prévoyant pas la transmission immédiate par le procureur général près la Cour de cassation au greffe de la chambre criminelle et en ne prévoyant pas une sanction au non-respect de cette formalité, les articles

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613724e1cd58014677419206

Cassation

18 janvier 1989

liberté d'office ; Attendu que pour rejeter la demande de mise en liberté d'office présentée par X... au motif que la chambre criminelle de la Cour de Cassation n'aurait pas statué dans les délais de l'article

Source officielle

61372534cd5801467741bd3e

Cassation

23 mai 1989

Ludger, contre l'arrêt de la Cour de Cassation, chambre criminelle, en date du 15 novembre 1988, qui l'a déclaré déchu, en application de l'article 567-2 du Code de procédure pénale, de son pourvoi contre

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6137255dcd5801467741d13f

Cassation

16 juillet 1992

Attendu que c'est par suite d'une erreur matérielle non imputable au demandeur au pourvoi, Michel X..., qu'a été rendu l'arrêt de déchéance du 14 avril 1992 ; Qu'il s'ensuit que les délais prévus par l'article

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61372528cd5801467741b70d

Cassation

20 mars 1989

d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Attendu que le document adressé par le demandeur au procureur général près la cour d'appel de Paris, ne remplissant pas les conditions exigées par les articles

Source officielle

6137252ccd5801467741b91b

Cassation

13 mars 1989

la procédure suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants, vols et recels, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu l'article

Source officielle

61372592cd5801467741ee54

Cassation

19 juillet 1993

avril 1993, qui, dans l'information suivie contre lui pour faux, usage de faux et complicité de corruption, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu l'article

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613724e2cd580146774192e1

Cassation

31 janvier 1989

3, 4, 5, 6, 7 et 8 novembre 1988 ; Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que X... s'est pourvu contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire ; que le dossier le concernant

Source officielle

61372548cd5801467741c718

Cassation

7 septembre 1993

avril 1993 par la 3ème chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, (dossier A.93/01261) qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention pour une durée d'un an ; Vu l'article

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61372548cd5801467741c73f

Cassation

27 novembre 1991

contre l'arrêt rendu le 23 juillet 1991 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu l'article

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6137254bcd5801467741c8be

Cassation

5 décembre 1990

567-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que X...

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61372527cd5801467741b67a

Cassation

15 octobre 1991

Luc, inculpé de viols, contre l'arrêt rendu le 6 juin 1991 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER qui a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 567-2 du Code de

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61372534cd5801467741bd4c

Cassation

2 mai 1989

, contre l'arrêt rendu le 21 décembre 1988 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu l'article

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61372538cd5801467741bf4b

Cassation

18 mai 1989

privées, contre l'arrêt rendu le 8 février 1989 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu l'article

Source officielle

6137253bcd5801467741c125

Cassation

15 octobre 1990

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 17 juillet 1990, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu l'article

Source officielle

61372566cd5801467741d682

Cassation

30 novembre 1994

de VERSAILLES, en date du 18 août 1994, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentatives d'homicides volontaires et délits connexes, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu l'article

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613725d1cd58014677420bbb

Cassation

28 octobre 1998

contre l'arrêt rendu le 31 juillet 1998 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu l'article

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61372584cd5801467741e704

Cassation

18 mai 1993

BASSE-TERRE, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants ; Vu l'article

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61372585cd5801467741e76d

Cassation

21 septembre 1993

de vol avec port d'arme, vol et délit connexe, a déclaré irrecevables les requêtes en annulation de l'ordonnance du juge délégué prolongeant sa détention provisoire pour une durée d'un an ; Vu l'article

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