tirée de l'irrecevabilité de prétentions nouvelles ou la relevant d'office est tenue de l'examiner au regard des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile ;

regard des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile ; qu'en se bornant à affirmer que la demande n'entrait pas dans les exceptions visées au seul article 564 du code de procédure

étant à la fois contraire au dernier état de ses demandes et en même temps nouvelle, la cour d'appel a violé les articles 562, 564, 565 et 566 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que les parties

au sens de l'article 564 du code de procédure civile qui est inclus dans la section II sur les effets de l'appel du chapitre 1er sur l'appel alors que les termes de l'article 914 du code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1113, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile dans

relevant d'office, est tenue de l'examiner au regard des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable comme nouvelle la demande de

564 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

En application de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

564 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564, 565, 566 et 567 du code de procédure civile : 8.

irrecevable comme nouvelle, tandis qu'ils opposaient simplement un moyen nouveau aux prétentions adverses, la cour d'appel a violé les articles 455, 458 et 563 du nouveau Code de procédure civile; et

565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 565 du code de procédure civile : 6.

de prétentions nouvelles en cause d'appel, est tenue de l'examiner d'office au regard des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile ; que pour déclarer irrecevable la demande

à sa décision au regard des articles susvisés. » Réponse de la Cour Vu les articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile : 13.

à sa décision au regard des articles susvisés. » Réponse de la Cour Vu les articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile : 13.

Par ailleurs, il résulte des articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure

du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 et 566 du code de procédure civile : 10.

fondement de l'article 1147 du code civil (…) les consorts [J] développent un moyen nouveau mais non un prétention nouvelle, seule interdite par l'article 564 du code de procédure civile, l'article 565

564, 565 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.