tribunal administratif de Grenoble en tant qu'elle est relative à la société G.E.E.P. - C.I.C. ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 ; Vu le code

de délibéré, par application de l'article 126 du C.P.C.

COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 5] [Localité 2] ' 03.80.44.61.00 MISE EN ETAT - 2 e chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITÉ n° 24/ (Article 908 du C.P.C.)

Par le même courrier, la société C.I.C.

des débats Débats : En Chambre du Conseil, le 02 juillet 2025 JUGEMENT : * Réputé contradictoire, décision non susceptible de recours Prononcé du jugement en audience publique, Conformément à l'article

[G] [F] (EI), déposées à l'audience du 22/10/2025, Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé à l'acte introductif d'instance et aux conclusions visées ci-dessus

[V] au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du C.P.C., - condamné M. [V] aux entiers dépens, M.

En conséquence, la SARL 2M AUTO-DOME VO sera déboutée de sa demande en paiement d’une somme de 4 566, 71 euros formée à l’encontre de Monsieur [F] sur le fondement des articles 1240 et 1241 du Code civil

109 § 2 du nouveau CP combiné avec l’article 568 § 1 du nouveau CPP.

d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article 537 du code de procédure civile Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 9 janvier 2026 où siégeaient

- 5.000 € au titre de l'article 700 du C.P.C et aux dépens La société T.N.E.C. demande de : - Dire que la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission ; - Confirmer le

Orpea à lui payer la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du C.P.C. au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel, outre les entiers dépens, en soutenant, pour l'essentiel : -

700 du C.P.C., - dit n'y avoir lieu à lieu à application de l'article 700 du C.P.C. pour aucune autre partie, - condamné les MMA IARD, assureur de la société EPCA aux entiers dépens.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ 18° chambre 3ème section N° RG 24/08588 N° Portalis 352J-W-B7I-C5E5L N° MINUTE : 1 [1] [1] C.C.C. délivrées le : à Me MANCHES (D0038) Me RIGLET (P0008

450 C.P.C.)

- sur la recevabilité de la demande nouvelle : La société [6] soutient d'abord, au visa de l'article 566 du code de procédure civile, le caractère irrecevable de cette demande, comme étant une

Gilles BROCA pour ceux dont il a fait l'avance (article 699 du C.P.C.).

[J] [D] à verser à Mme [G] [D] la somme de 4 560 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.