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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2403607_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 555-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions qui refusent, totalement ou partiellement, au demandeur d'asile le bénéfice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2404727_20240729

Administratif

29 juillet 2024

29 juillet 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 555-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions qui refusent, totalement ou partiellement, au demandeur d'asile le bénéfice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2507716_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2405403_20240905

Administratif

5 septembre 2024

5 septembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 555-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions qui refusent, totalement ou partiellement, au demandeur d'asile le bénéfice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2411934_20240807

Administratif

7 août 2024

7 août 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 555-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions qui refusent, totalement ou partiellement, au demandeur d'asile le bénéfice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2601751_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2411910_20240806

Administratif

6 août 2024

6 août 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 555-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions qui refusent, totalement ou partiellement, au demandeur d'asile le bénéfice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2407016_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 555-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions qui refusent, totalement ou partiellement, au demandeur d'asile le bénéfice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2601561_20260207

Administratif

7 février 2026

7 février 2026

500 euros, à verser à Me Kwemo en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24MA03026_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

A pour statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article L. 555-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2517783_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 555-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les décisions qui refusent, totalement ou partiellement, au demandeur d'asile le bénéfice

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA02854_20260202

Admin. Appel

2 février 2026

2 février 2026

Le président de la cour a désigné Mme A... pour statuer par ordonnance dans les cas prévus à l’article L. 555-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CC

civ3

613720a4cd580146773ecd42

Cassation

4 février 1987

4 février 1987

fait droit à ces demandes, alors, selon le moyen, "que, d'une part, à admettre que celui qui construit ou exploite sur le terrain d'autrui, avec l'accord du propriétaire, ne puisse se prévaloir de l'article

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504072_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 555-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " Les décisions qui refusent, totalement ou partiellement, au demandeur d'asile le bénéfice des conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2504010_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

L. 555-1 et L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2605716_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Aux termes de l’article R. 552-11 du même code : « Lorsqu’il est mis fin à l’hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14 ou L. 551-16, l’Office français de l’immigration et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2510357_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 552-11 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14 ou L. 551-16, l'Office français de l'immigration et

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2500108_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Labouysse, président, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 555-1, L. 922-1 à L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2509657_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Trébuchet pour statuer sur les litiges relatifs aux conditions matérielles d'accueil en application des articles L. 555-1, L. 921-1 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Nantes

DCA_23NT01340_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

Derlange, président assesseur, en application de l'article L. 555-1 du code de justice administrative, pour statuer en appel sur les décisions des juges des référés.

Source officielle

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