AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200122
24 janvier 2008
24 janvier 2008
554 du code de procédure civile, ensemble l'article 325 du même code ; Attendu que peuvent intervenir en cause d'appel, dès lors qu'elles y ont intérêt, les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées
Source officiellePage 2 sur 1803
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201321
12 juillet 2012
12 juillet 2012
X... la répétition des avances faites par l'AGS entre les mains du liquidateur, la cour d'appel a violé l'article 554 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'article R. 142-17 renvoie aux dispositions
Source officielle