X... n'avait pas clos son terrain et n'avait pas placé un panneau d'interdiction de stationner, les juges du fond ont violé les articles 544 et 647 du Code civil ; 2 ) qu'à supposer que le propriétaire

871 et 776, 1°, du code de procédure civile ; alors 2°/ qu'en tout état de cause, les dispositions des articles 544 et 545 du code de procédure civile, qui n'autorisent l'appel immédiat des décisions

France, à propos d'objets dont l'Etat faisait valoir que le droit nigerian affirme qu'ils sont propriété de l'Etat et insusceptibles de sortir de son territoire, était nécessairement fondée sur les articles

recevable ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 544 et 545 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles 544 et 545 du code de procédure civile que

673 du code civil ne pouvaient recevoir application », la cour d'appel a violé le texte cité et les articles 544 et 552 du code civil ; 3°/ que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses

1384 du code civil, ensemble l'article 544 du même code ; 5°/ que Mme X... soutenait que postérieurement à la réclamation amiable du 19 août 2005 et de la sommation par acte d'huissier de justice du

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 544 du code de procédure civile et l'article 562 du même code

544, 545, 2224 et 2227 du code civil.

civil, est susceptible d'appel immédiat en application de l'article 544 du nouveau Code de procédure civile ; qu'ainsi, en déclarant irrecevable l'appel contre un jugement de refus de sursis à statuer

X... reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 octobre 1995) d'avoir déclaré irrecevable en l'état son appel formé contre la décision du conseil de l'Ordre, aux motifs que les articles 544 et 545

canal d'amenée, qui longe la route départementale 38 A sur laquelle s'est produit un affaissement de la chaussée le 31 octobre 1998 ainsi que du bief et de ses francs bords ; qu'en application de l'article

Par conclusions d'incident notifiées le 3 avril 2023, le GAEC [C] demande au conseiller de la mise en état de : Au visa de l'article 544 du code de procédure civile, - juger irrecevable l'appel formé

enjoignait de justifier de sa situation active et passive, ce dont il résultait qu'il avait implicitement mais nécessairement rejeté sa demande de suspension des poursuites, la cour d'appel a violé l'article

Z..., propriétaire indivis de la voie privée, s'opposait à son ouverture à la circulation publique, la cour d'appel a violé les articles 544 et 545 du code civil ; 2°/ qu'une voie privée en indivision

X..., ferrailleur, en cessation immédiate d'activité et en dommages-intérêts sur le fondement des articles 544 et 1382 du Code civil ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 544 ET 545 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES JUGEMENTS

Ils soutiennent en ce sens : - qu'ils ont fondé leurs demandes initiales sur les articles 544 et suivants du code civil, de sorte que le tribunal a pu valablement faire application de l'article 545 et

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 544 du code civil